la Loi

Liste d’opposition au dĂ©marchage

Depuis le 1er juin 2016, les professionnels du démarchage téléphonique sont dans l'obligation de consulter la nouvelle liste d'opposition au démarchage (Bloctel) gérée par la société Opposetel et d'extraire de


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Droit d’interdire l’utilisation du tĂ©lĂ©phone personnel pendant le temps de travail ?

L’employeur a la possibilitĂ© d’apporter des restrictions aux droits des salariĂ©s et Ă  leurs libertĂ©s individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complĂ©tement l’utilisation des tĂ©lĂ©phones


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Entretien professionnel: ce que dit la loi

Les 3 Ă©lĂ©ments clefs de l'entretien 1 - Un entretien obligatoire tous les 2 ans Un entretien obligatoire tous les 2 ans bien distinct de l'entretien annuel d'Ă©valuation que chaque entreprise doit organiser, et


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Sans visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu

Un salariĂ© ne peut pas ĂȘtre licenciĂ© s’il n’a pas repris le travail aprĂšs un arrĂȘt maladie. Un salariĂ© qui ne reprend pas le travail et qui ne rĂ©pond pas


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Projet CFTC: ComitĂ© d’entreprise et UnitĂ© Économique et Sociale

Un comitĂ© d’entreprise peut ĂȘtre mis en place dans le cadre d’une unitĂ© Ă©conomique et sociale (UES) : il s’agit alors soit d’un comitĂ© unique et commun Ă  plusieurs sociĂ©tĂ©s, soit


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Que valent les conventions forfait jours chez XEROX France ?

Les Conventions de Forfait-jours illicites chez XEROX France ? Vos Elus CFTC n’ont de cesse de dĂ©noncer auprĂšs de la Direction, la fragilitĂ© des conventions de Forfait-jours chez XEROX France. En


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Le droit Ă  l’assistance d’un DS enfin Ă©clairci!

Les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un reprĂ©sentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un reprĂ©sentant pour l’ensemble des DP ou d’un par DP ?  Tout


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Aggravation de l’état de santĂ© suite Ă  un accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation pour la victime ?

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur Ă  la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  verser une indemnitĂ© complĂ©mentaire. Les juges admettent aujourd’hui pour


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Le droit pour les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel d’ĂȘtre assistĂ©s par un reprĂ©sentant syndical par confĂ©dĂ©ration

Le code du travail prĂ©voit en son article L 2315-10 que les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent ĂȘtre assis-tĂ©s d’un reprĂ©sentant syndical lors des rĂ©unions. Toutefois, cet article ne prĂ©cise pas


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