Privacy Shield : l’accord de gestion des données aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salarié (e)(s) européens de Xerox) est invalidée par la cour de justice européenne

Dans son arrêt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimée sur deux dispositifs légaux permettant le traitement de données personnelles en dehors de l’Union européenne : le Privacy Shield et…

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Mon employeur veut imposer l’usage de dépister l’alcoolisme, en a-t-il le droit ?

L’employeur peut-il contrôler l’alcoolémie des salariés ? L’employeur peut, via le règlement intérieur, contrôler l’alcoolémie des salariés dans l’entreprise. Les éthylotests classiques utilisés notamment pour les contrôles routiers permettent de déterminer si le…

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Teleperformance poursuivi devant l’OCDE pour conditions de travail « dangereuses » dans sa gestion du coronavirus

Le groupe Teleperformance est sous le feu des critiques au sujet de sa gestion de la crise du coronavirus. En effet, Teleperformance est poursuivi devant l'OCDE pour avoir imposé selon…

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Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : qu’en est-il du processus de consultation du CSE ?

le 24/04/2020 à 07:01 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période…

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Attestations illégales en pleine pandémie : comment des employeurs tentent de piéger leurs salariés

La crise sanitaire du coronavirus a donné lieu à des méthodes illégales pratiquées par des entreprises. Celles-ci entendent anticiper de potentielles poursuites judiciaires à leur encontre en cas de contamination…

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Point juridique sur le télétravail ou congé indemnisé pour garde d’enfants

Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salarié comme employeur, doit faire preuve de responsabilité. Côté salarié, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours…

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Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Article 1 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV…

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