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Archives de la catégorie : Jurisprudence

La CFE-CGC peut-elle perdre sa représentativité pour défaut d’indépendance ?

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A la suite de l’affaire de la « note de cadrage » rédigée par le DRH à l’intention du CSE CS&MPS  et lue par le Président pour que le comité l’applique telle quelle, on peut se poser la question ? Le 18 octobre dernier, les managers qui sont les élus CFE-CGC ont voté la mise en application de cette note de cadrage sans en changer une virgule, exhortés à le faire par le président du CSE qui est leur patron  opérationnel. On a même vu le DS CFDT demander que se tienne une réunion CFDT-CFE-Direction pendant une suspension alors que l’aménagement des lieux … Pour en savoir plus… →

L’indemnité de grand déplacement n’a pas à être versée aux représentants du personnel

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Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité n’a pas à être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif. Indemnité de grand déplacement : les représentants du personnel peuvent en être écartés Les entreprises des industries électriques et gazières sont tenues de verser à leurs salariés une indemnité de grand déplacement. Cette indemnité est due aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s’absenter de leur … Pour en savoir plus… →

Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ?

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Selon la Cour de cassation, les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à leur disposition. Ainsi, si les salariés ne disposent pas de lieu, au sein de votre entreprise, pour accomplir leurs tâches de travail et qu’ils sont donc contraints de les effectuer à leur domicile, ils doivent être indemnisés. Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour, les salariés souhaitaient être indemnisés car ils exécutaient une partie de leurs tâches à leur domicile et y stockaient du matériel professionnel. L’employeur, … Pour en savoir plus… →

Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dépenses sur le budget de fonctionnement…

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C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE pour son fonctionnement, mais il peut en déduire les sommes ou moyens dont a déjà bénéficié le CE pour son fonctionnement. Appliquant cette règle, un employeur déduit de la subvention de fonctionnement le coût de la mise à disposition de 2 salariés assistant le CE, et l’achat de fournitures administratives. Le CE conteste arguant que l’employeur n’a pas obtenu l’accord du CE, que cette décision a même été contestée en … Pour en savoir plus… →

Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

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Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité. L’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l’employeur d’imposer au salarié une modification de son lieu de travail, ceci même au-delà du secteur géographique dès lors que la nouvelle affectation ne dépasse … Pour en savoir plus… →