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Archives de la catégorie : Jurisprudence

Consultation du CSE sur une réorganisation d’entreprise : nécessité d’une information suffisante

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Article du 23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comité d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, et donc rendre un avis, en cas de restructuration et compression des effectifs. Une telle consultation doit précéder toute prise de décision par l’employeur. Ce dernier doit alors fournir au CSE, afin qu’il puisse formuler un avis, des informations précises et écrites sur le projet envisagé. Sauf accord collectif contraire, le CSE dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour rendre son avis. Ce délai … Pour en savoir plus… →

Consultation du CSE et réorganisation d’entreprise : nécessité de consulter à nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.

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Article du  23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que, si le projet soumis à la consultation du comité subissait, après cette consultation, des modifications importantes, il était nécessaire de consulter à nouveau le comité sur le projet ainsi modifié. En l’espèce, une entreprise avait consulté le CHSCT et le comité d’entreprise, sur un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités. S’agissant du volet social de ce projet, les instances avaient été consultées sur la base d’un « socle minimal » amené à évoluer postérieurement à leur … Pour en savoir plus… →

Barème Macron : une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !

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Article paru le 26/09/2019 à 10:51 par la rédaction des Éditions Tissot Vivement attendue, la première décision de cour d’appel sur le barème Macron vient de tomber. Et elle est pour le moins surprenante. La cour d’appel de Reims n’a ainsi ni complètement validé ni remis en cause le barème. Elle le juge compatible avec le droit européen tout en admettant qu’il puisse être écarté si l’atteinte aux droits du salarié est trop importante. Barème Macron : une conformité au droit européen pour la cour d’appel… L’un des principaux arguments invoqués par les conseils de prud’hommes pour remettre en cause … Pour en savoir plus… →

Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

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Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot  Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l’accident mais elle n’en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges Faute inexcusable : définition Tout d’abord, il convient de rappeler que l’employeur est garant d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Le manquement à cette obligation peut alors constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur. L’accident du travail ou la maladie professionnelle traduisent cette faute inexcusable en ce … Pour en savoir plus… →

Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

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Soumettre ses salariés au forfait-jours nécessite plusieurs formalités obligatoires qu’il est impossible d’aménager ou de simplifier. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin dernier. Dans cette affaire, un salarié, délégué commercial, contestait la validité du forfait-jours auquel il était soumis puisqu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été conclue entre lui et son employeur. Afin d’encadrer le forfait-jours et de protéger le consentement du salarié, le Code du travail prévoit pourtant que sa validité dépend d’une part d’un accord collectif l’autorisant (article L. 3126-63), et d’autre part d’une convention individuelle de forfait … Pour en savoir plus… →