Jurisprudence

Privacy Shield : l’accord de gestion des données aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salarié (e)(s) européens de Xerox) est invalidée par la cour de justice européenne

Privacy Shield : l’accord de gestion des données aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salarié (e)(s) européens de Xerox) est invalidée par la cour de justice européenne

Dans son arrêt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimée sur deux dispositifs légaux permettant le traitement de données personnelles en dehors de l’Union européenne : le Privacy Shield et…

Continuer la lecture Privacy Shield : l’accord de gestion des données aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salarié (e)(s) européens de Xerox) est invalidée par la cour de justice européenne
Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »
Photo prise le 30 septembre 2011 à Versailles du fronton de la Cour d'appel de Versailles située dans les anciennes écuries de la reine. AFP/PHOTO JACQUES DEMARTHON . (Photo by JACQUES DEMARTHON / AFP)

Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

Il n'a pas la portée symbolique de celui du conseil de prud'hommes de Paris qui a reconnu pour la première fois une discrimination raciale systémique. Mais l'arrêt rendu lui aussi…

Continuer la lecture Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

Consultation du CSE sur une réorganisation d’entreprise : nécessité d’une information suffisante

Article du 23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comité d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, et donc…

Continuer la lecture Consultation du CSE sur une réorganisation d’entreprise : nécessité d’une information suffisante

Consultation du CSE et réorganisation d’entreprise : nécessité de consulter à nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.

Article du  23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que, si le projet soumis à la consultation du comité…

Continuer la lecture Consultation du CSE et réorganisation d’entreprise : nécessité de consulter à nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.
Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident
Juriste consultante en droit social

Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot  Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l'employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de…

Continuer la lecture Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident
Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

Soumettre ses salariés au forfait-jours nécessite plusieurs formalités obligatoires qu’il est impossible d’aménager ou de simplifier. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du…

Continuer la lecture Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire