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Archives de la catégorie : Jurisprudence

Suppléant au CSE: un statut temporaire ?

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Comme nous nous y attendions,  la question de la constitutionnalité de l’article L 2314-1 alinéa 2 du code du travail : l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, en excluant les membres suppléants de la participation aux réunions du CSE avec voix consultative lorsqu’ils ne viennent pas en remplacement d’un titulaire se pose dans l’attente d’une réponse des sages: L’article L. 2314-1 alinéa 2 viole-t-il l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 ? C’est la loi n°46-1065 du 16 mai 1946 tendant à la modification de l’ordonnance du 22 février 1946 instituant des … Pour en savoir plus… →

La CFE-CGC peut-elle perdre sa représentativité pour défaut d’indépendance ?

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A la suite de l’affaire de la « note de cadrage » rédigée par le DRH à l’intention du CSE CS&MPS  et lue par le Président pour que le comité l’applique telle quelle, on peut se poser la question ? Le 18 octobre dernier, les managers qui sont les élus CFE-CGC ont voté la mise en application de cette note de cadrage sans en changer une virgule, exhortés à le faire par le président du CSE qui est leur patron  opérationnel. On a même vu le DS CFDT demander que se tienne une réunion CFDT-CFE-Direction pendant une suspension alors que l’aménagement des lieux … Pour en savoir plus… →

L’indemnité de grand déplacement n’a pas à être versée aux représentants du personnel

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Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité n’a pas à être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif. Indemnité de grand déplacement : les représentants du personnel peuvent en être écartés Les entreprises des industries électriques et gazières sont tenues de verser à leurs salariés une indemnité de grand déplacement. Cette indemnité est due aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s’absenter de leur … Pour en savoir plus… →

Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ?

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Selon la Cour de cassation, les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à leur disposition. Ainsi, si les salariés ne disposent pas de lieu, au sein de votre entreprise, pour accomplir leurs tâches de travail et qu’ils sont donc contraints de les effectuer à leur domicile, ils doivent être indemnisés. Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour, les salariés souhaitaient être indemnisés car ils exécutaient une partie de leurs tâches à leur domicile et y stockaient du matériel professionnel. L’employeur, … Pour en savoir plus… →