Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen.

En droit français, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du code du travail).

Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

C’est notamment le cas des périodes d’arrêt maladie dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite d’un an (article L3142-5 du Code du travail).

Grâce aux trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non, et ce sans limite de durée.

En outre, la chambre sociale a fortement assoupli le calcul du délai de prescription dans lequel le salarié peut réclamer le bénéfice des congés payés qui lui sont dus. Désormais, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences permettant au salarié de bénéficier effectivement de son droit à congés.

Ainsi, le délai de prescription de trois ans applicable pour le paiement des indemnités de congés payés (articles L3245-1 et D.3141-7 du Code du travail), peut ne jamais commencer à courir si l’employeur n’a pas permis au salarié d’en bénéficier effectivement.

Or, on peut considérer que l’employeur n’ayant pas décompté les congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie, n’a pas mis en mesure son salarié d’en bénéficier effectivement.

On peut donc en déduire que la prescription n’a jamais commencé à courir.

En conclusion, si vous êtes ou avez été en arrêt maladie, vous pouvez demander à votre employeur de comptabiliser cette période comme ouvrant droit à des congés payés.

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

[Nom Prénom]

[Adresse]

[Nom de l’entreprise]

A l’attention de Monsieur/Madame X

[Adresse]

A [Ville], le [date],

Par lettre recommandée avec accusé de réception n° : __________________

Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie

Madame/Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés.

A titre préalable, il convient de rappeler que j’ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d’embauche].

J’ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].

Vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés durant cette/ces période(s).

Or, la règlementation française que vous appliquez est contraire au droit européen.

En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de travailleur.

Une disposition nationale ne pouvant être interprétée conformément au droit européen doit être écartée.

Or, la règlementation française relative à l’acquisition de congés payés durant une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ne saurait être interprétée de manière conforme aux dispositions susvisées, et doit donc être écartée.

La Cour de cassation a d’ailleurs pris position en ce sens dans trois arrêts du 13 septembre 2023, au sein desquels elle affirme que les salariés doivent acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à une maladie non professionnelle, et ce sans limite de durée.

Ainsi, je vous demande de m’octroyer les congés payés acquis durant ma période d’arrêt maladie.

Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de régulariser ma situation dans un délai de huit jours courant à compter de sa réception.

A défaut, je serais contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

(Nom Prénom)

(Signature)