Article de Guilhem Pouiol La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France, pour lui demander de faire évoluer sa législation concernant les salariés qui tombent…
Village de la Justice 02/02/2024 Jusqu’à présent, en l’absence d’organisation de la visite de reprise, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de sa rémunération. Il pouvait en revanche…
La Cour de cassation a publié le 13 septembre une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment…
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit…
Un salarié ne peut pas être licencié s’il n’a pas repris le travail après un arrêt maladie. Un salarié qui ne reprend pas le travail et qui ne répond pas…