Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot  Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l’accident mais elle n’en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges Faute inexcusable : définition Tout d’abord, il convient de rappeler que l’employeur est garant d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Le manquement à cette obligation peut alors constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur. L’accident du travail ou la maladie professionnelle traduisent cette faute inexcusable en ce … Pour en savoir plus…

Les salariés démissionnaires bientôt indemnisés sous certaines conditions

La loi Avenir professionnel du 5 septembre dernier prévoit dans son article 49 l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, reprenant ainsi une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Un décret paru le 28 juillet en fixe les modalités et sa mise en œuvre se fera dès le 1er novembre 2019. L’accès des démissionnaires au chômage ne se fera cependant pas sans conditions. En effet, le décret prévoit en premier lieu une durée d’affiliation d’une durée continue de cinq ans dans la même entreprise. Mais surtout, le salarié démissionnaire devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel … Pour en savoir plus…

Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

Soumettre ses salariés au forfait-jours nécessite plusieurs formalités obligatoires qu’il est impossible d’aménager ou de simplifier. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin dernier. Dans cette affaire, un salarié, délégué commercial, contestait la validité du forfait-jours auquel il était soumis puisqu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été conclue entre lui et son employeur. Afin d’encadrer le forfait-jours et de protéger le consentement du salarié, le Code du travail prévoit pourtant que sa validité dépend d’une part d’un accord collectif l’autorisant (article L. 3126-63), et d’autre part d’une convention individuelle de forfait … Pour en savoir plus…

Quelles sont les nations les plus pollueuses du monde?

Steve Tenré – Le Figaro – jeudi 22 août 2019 La branche indienne de Greenpeace a récemment mis en ligne un rapport et une carte interactive listant les principaux foyers de dioxyde de soufre (SO2), l’un des gaz responsables de la pollution atmosphérique. L’Inde, la Chine et la Russie figurent sur le podium des pays rejetant le plus de SO2. À elle seule, l’Inde est responsable de 15% des émissions mondiales de dioxyde de soufre causées par l’Homme. C’est du moins ce que révèle une nouvelle étude de la branche indienne de Greenpeace, qui a publié dimanche 18 août un … Pour en savoir plus…

Loi santé : les mesures qui concernent l’entreprise

Dématérialisation des arrêts de travail (art. 55) Sauf exception, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Les dates de l’entrée en vigueur de cette dématérialisation seront fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de Sécurité sociale et, au plus tard, le 31 décembre 2021. Ces conventions définiront également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer. Notez-le Si les conventions n’ont pas fixé de calendrier au 26 … Pour en savoir plus…

Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ? Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; … Pour en savoir plus…

Non, le barème « Macron » n’est « pas légal ».

Sous ce titre bien peu juridique, je souhaite apporter mon analyse de la situation au sujet du barème d’indemnisation mis en place par l’article L 1235-3 du Code du travail. Au regard, notamment, de sa non conformité par rapport aux textes internationaux ratifiés par la France. Et force est de le constater : malgré l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, la contestation du barème demeure parfaitement pertinente. Il appartient au juge d’apprécier le préjudice subi par le salarié victime d’une faute, en l’occurrence d’un licenciement abusif. Ce pouvoir d’appréciation est aujourd’hui encadré par l’article L … Pour en savoir plus…

Devant le ministère du Travail, la CFTC, avec d’autres organisations syndicales, demande au Gouvernement de repenser son projet de réforme de l’Assurance chômage.

Ce 25 juin, la CFTC, la CFDT, l’UNSA, la CFE-CGC et la FAGE se sont rassemblés devant le ministère du Travail pour dénoncer la réforme de l’Assurance chômage une semaine après sa présentation par le Gouvernement. Parmi les militants CFTC, Philippe Louis, président confédéral, et Bernard Sagez, secrétaire général, ont porté la voix de la CFTC auprès des journalistes :« Si nous sommes là aujourd’hui, c’est parce que nous estimons que ce n’est pas aux demandeurs d’emploi de payer le déficit cumulé de l’Assurance chômage. Un déficit, je tiens à le rappeler, qui est essentiellement dû à la crise de 2008 … Pour en savoir plus…