Une passivitĂ© injustifiĂ©e…

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexécution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nécessairement…

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Le ministère du travail lance une rĂ©flexion sur la future base d’accords collectifs

Dès septembre 2017, l'intégralité des accords collectifs seront en accès libre dans une base de données dédiée. C'est l'engagement pris par le ministère du travail dans la loi Travail. Pour…

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