Une passivitĂ© injustifiĂ©e…

Cour de cassation, chambre sociale, 15 fĂ©vrier 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexĂ©cution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nĂ©cessairement


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Le ministĂšre du travail lance une rĂ©flexion sur la future base d’accords collectifs

DÚs septembre 2017, l'intégralité des accords collectifs seront en accÚs libre dans une base de données dédiée. C'est l'engagement pris par le ministÚre du travail dans la loi Travail. Pour


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