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Archives de la catégorie : la Loi

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la loi est publiée

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en quoi ça consiste ? Cette prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation. Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail … Pour en savoir plus… →

Le fractionnement des congés payés donne droit à des congés supplémentaires

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Petit rappel sur le principe du fractionnement Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu’une fraction des congés payés principaux (c’est à dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés : du premier mai au 31 octobre. C’est donc au 31 octobre de chaque année que vont se comptabiliser les jours de fractionnement. Combien de jours de fractionnement doivent être attribués ? – 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours en plus de la 5e semaine (soit entre 9 et 11 jours ouvrables) ; – 2 jours … Pour en savoir plus… →

La CFE-CGC peut-elle perdre sa représentativité pour défaut d’indépendance ?

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A la suite de l’affaire de la « note de cadrage » rédigée par le DRH à l’intention du CSE CS&MPS  et lue par le Président pour que le comité l’applique telle quelle, on peut se poser la question ? Le 18 octobre dernier, les managers qui sont les élus CFE-CGC ont voté la mise en application de cette note de cadrage sans en changer une virgule, exhortés à le faire par le président du CSE qui est leur patron  opérationnel. On a même vu le DS CFDT demander que se tienne une réunion CFDT-CFE-Direction pendant une suspension alors que l’aménagement des lieux … Pour en savoir plus… →

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

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La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception peut être exigé afin de constituer une preuve de l’envoi. Il est possible d’effectuer cette formalité par voie électronique. Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion. Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir … Pour en savoir plus… →

Discrimination: ce que dit la loi

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La loi du 27 mai 2008, enrichie depuis, définit comme discrimination toute situation «où une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ». La liste des motifs évoqués est longue : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, l’état de santé,la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les … Pour en savoir plus… →