Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il débiteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre à la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis 2017, après avoir succédé au cabinet K. Son mandat était…

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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et…

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Faute de concertation avec le salarié, la prime d’objectifs doit être versée intégralement…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être…

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Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptées…

1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une définition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte est :…

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Le traitement des données dans l’entreprise est-il conforme à la loi?

Les représentants du personnel n'entendent plus se contenter des seules réponses verbales des dirigeants d'entreprises qui indiquent verbalement qu'ils respectent la loi sans savoir, bien souvent, de quoi il retourne.…

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La condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle nette ou brute ?

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, celui-ci condamne l’employeur à verser une somme titre de dommages et intérêts. Mais cette somme est…

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