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Archives de la catégorie : la Loi

Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

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Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ? Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; … Pour en savoir plus… →

Non, le barème « Macron » n’est « pas légal ».

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Sous ce titre bien peu juridique, je souhaite apporter mon analyse de la situation au sujet du barème d’indemnisation mis en place par l’article L 1235-3 du Code du travail. Au regard, notamment, de sa non conformité par rapport aux textes internationaux ratifiés par la France. Et force est de le constater : malgré l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, la contestation du barème demeure parfaitement pertinente. Il appartient au juge d’apprécier le préjudice subi par le salarié victime d’une faute, en l’occurrence d’un licenciement abusif. Ce pouvoir d’appréciation est aujourd’hui encadré par l’article L … Pour en savoir plus… →

Suppléant au CSE: un statut temporaire ?

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Comme nous nous y attendions,  la question de la constitutionnalité de l’article L 2314-1 alinéa 2 du code du travail : l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, en excluant les membres suppléants de la participation aux réunions du CSE avec voix consultative lorsqu’ils ne viennent pas en remplacement d’un titulaire se pose dans l’attente d’une réponse des sages: L’article L. 2314-1 alinéa 2 viole-t-il l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 ? C’est la loi n°46-1065 du 16 mai 1946 tendant à la modification de l’ordonnance du 22 février 1946 instituant des … Pour en savoir plus… →

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la loi est publiée

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en quoi ça consiste ? Cette prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation. Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail … Pour en savoir plus… →