Point juridique sur le télétravail ou congé indemnisé pour garde d’enfants

Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salarié comme employeur, doit faire preuve de responsabilité. Côté salarié, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours à l’arrêt indemnisé. L’employeur de son côté est invité à adapter ses exigences à l’égard des salariés qu’il placerait en télétravail. J’ai un enfant de moins de 16 ans et je pensais bénéficier du congé indemnisé pour le garder pourtant mon employeur veut m’imposer de faire du télétravail ? en a-t-il le droit ? Oui. Tout d’abord, rappelons que dans les circonstances actuelles, le télétravail peut être imposé au salarié. Ensuite, … Pour en savoir plus…

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Article 1 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider … Pour en savoir plus…

Accident du travail et Coronavirus

Virginie GUILLEMAIN, Dictionnaire permanent Social Conditions de contamination et conséquences Le ministère du travail explique les conditions et les conséquences de la contamination au coronavirus pour justifier les mesures à prendre.  Le coronavirus peut être à l’origine d’une affection respiratoire fébrile. Les symptômes sont la fièvre, la toux et l’essoufflement. Il peut, dans certains cas, entraîner des complications pulmonaires plus sévères. Les personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées, immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé. Les symptômes peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade. La maladie se transmet par postillons … Pour en savoir plus…

La notification des taux AT par voie électronique désormais obligatoire !

Julien Langlade le 22/01/2020 à 06:56 pour la rédaction des Éditions Tissot Notification des taux AT par voie électronique La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 83, a modifié les dispositions de l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale, en prévoyant la notification des taux AT par voie électronique. La notification par voie électronique est donc obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, dès le 1er janvier 2020, à l’exception de celles ayant demandé un décalage de cette mesure au 1er janvier 2021. Dans les … Pour en savoir plus…

Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

Il n’a pas la portée symbolique de celui du conseil de prud’hommes de Paris qui a reconnu pour la première fois une discrimination raciale systémique. Mais l’arrêt rendu lui aussi juste avant les fêtes par la Cour d’appel de Versailles sur un cas de discrimination syndicale va faire date. Il porte sur l’indemnisation des salariés discriminés. « La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu », ont estimé les juges dans leur décision en date du 19 décembre. Chiffrage du rattrapage salarial En … Pour en savoir plus…