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Archives de la catégorie : la Loi

Barème Macron : une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !

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Article paru le 26/09/2019 à 10:51 par la rédaction des Éditions Tissot Vivement attendue, la première décision de cour d’appel sur le barème Macron vient de tomber. Et elle est pour le moins surprenante. La cour d’appel de Reims n’a ainsi ni complètement validé ni remis en cause le barème. Elle le juge compatible avec le droit européen tout en admettant qu’il puisse être écarté si l’atteinte aux droits du salarié est trop importante. Barème Macron : une conformité au droit européen pour la cour d’appel… L’un des principaux arguments invoqués par les conseils de prud’hommes pour remettre en cause … Pour en savoir plus… →

Index égalité professionnelle : près d’un tiers des entreprises concernées au 1er septembre n’ont pas rempli leur obligation !

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La CFTC vous pose la question: « Pensez-vous que notre entreprise est en règle ? » Vos élus CFTC demandent que chaque salarié(e) reçoive copie de cet index!   Article paru le 23/09/2019 à 07:18 par la rédaction des Éditions Tissot . Le ministère du Travail a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de l’obligation de calculer et publier son index égalité femmes-hommes. Il en ressort que près du tiers des entreprises de plus de 250 salariés à 1000 ont eu du mal à respecter l’échéance du 1er septembre et s’exposent ainsi à des sanctions financières. Index égalité professionnelle : … Pour en savoir plus… →

Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

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Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot  Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de l’accident mais elle n’en est pas forcément pour autant la cause déterminante selon les juges Faute inexcusable : définition Tout d’abord, il convient de rappeler que l’employeur est garant d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Le manquement à cette obligation peut alors constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur. L’accident du travail ou la maladie professionnelle traduisent cette faute inexcusable en ce … Pour en savoir plus… →

Les salariés démissionnaires bientôt indemnisés sous certaines conditions

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La loi Avenir professionnel du 5 septembre dernier prévoit dans son article 49 l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, reprenant ainsi une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Un décret paru le 28 juillet en fixe les modalités et sa mise en œuvre se fera dès le 1er novembre 2019. L’accès des démissionnaires au chômage ne se fera cependant pas sans conditions. En effet, le décret prévoit en premier lieu une durée d’affiliation d’une durée continue de cinq ans dans la même entreprise. Mais surtout, le salarié démissionnaire devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel … Pour en savoir plus… →

Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

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Soumettre ses salariés au forfait-jours nécessite plusieurs formalités obligatoires qu’il est impossible d’aménager ou de simplifier. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin dernier. Dans cette affaire, un salarié, délégué commercial, contestait la validité du forfait-jours auquel il était soumis puisqu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été conclue entre lui et son employeur. Afin d’encadrer le forfait-jours et de protéger le consentement du salarié, le Code du travail prévoit pourtant que sa validité dépend d’une part d’un accord collectif l’autorisant (article L. 3126-63), et d’autre part d’une convention individuelle de forfait … Pour en savoir plus… →