la Loi
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Titre-restaurant et demi-journée

Travailler une demi-journĂ©e ne prive pas nĂ©cessairement le salariĂ© du bĂ©nĂ©fice d’un titre-restaurant (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-11.322) Aux termes de l’article R.3262-7 du Code du travail, « un mĂȘme


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Une passivitĂ© injustifiĂ©e…

Cour de cassation, chambre sociale, 15 fĂ©vrier 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexĂ©cution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nĂ©cessairement


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Télétravail, parlons sous..!

GĂ©nĂ©ralement, l’employeur fournit le matĂ©riel pour le tĂ©lĂ©travail (ordinateur, tĂ©lĂ©phone, imprimante, logiciels
). L’employeur fournit au tĂ©lĂ©travailleur un service appropriĂ© d’appui technique et est responsable des coĂ»ts liĂ©s Ă  la perte


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Obligation d’installer un abri vĂ©los : que dit la loi ?

Légalement, l'installation d'équipements destinés aux cyclistes est de plus en plus encadrée. Depuis quelques années, ce sont les installations d'abris vélos qui sont réglementées. Récemment, la loi LOM, votée en


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Lire la suite Ă  propos de l’article L’article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme Ă  la Constitution (prĂ©somption de dĂ©mission du salariĂ© en cas d’abandon de poste)

L’article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme Ă  la Constitution (prĂ©somption de dĂ©mission du salariĂ© en cas d’abandon de poste)

La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi prĂ©voit une exclusion du rĂ©gime d’assurance chĂŽmage pour les salariĂ©s qui abandonnent leurs


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Orientations stratĂ©giques et CSE : ConsĂ©cration de l’autonomie des consultations ponctuelles et rĂ©currentes

Par une dĂ©cision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiĂ©e au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de maniĂšre dĂ©finitive la question de l’articulation de ces deux types de


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EnquĂȘte interne  partiale et dĂ©loyale = manquement Ă  l’obligation de sĂ©curitĂ©

Dans un arrĂȘt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions Ă  respecter pour diligenter une enquĂȘte interne : impartialitĂ©, confidentialitĂ© et loyautĂ©. A


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L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariĂ©sïżŒ

Me JĂ©rĂ©my DUCLOS PubliĂ© le 18/10/2022  Retour sur l'arrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., n° 21-13.045). Dans un arrĂȘt du 21 septembre


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Comment gagner son procÚs pour harcÚlement moral ?

Il y a prĂšs de 20 ans Ă©tait identifiĂ© en SuĂšde le « mobbing », dĂ©nommĂ© en droit du travail « harcĂšlement moral », comportements dĂ©finis et sanctionnĂ©s par le


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Prouver ses heures supplĂ©mentaires devant le Conseil de Prud’hommes.

par MichĂšle Bauer  Certains salariĂ©s travaillent plus que de raison, ne comptent pas leurs heures et effectuent rĂ©guliĂšrement des heures supplĂ©mentaires sans qu’elles soient rĂ©glĂ©es par leur employeur. Quelques fois, il


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