Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières

COUR DES COMPTES  16.07.2019 La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour une enquête sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG), soit des établissements ou entreprises publics ou privés aujourd’hui soumis à la concurrence ou devant l’être à terme. Ces trois régimes concernent 325 000 cotisants, 347 000 retraités et 135 000 bénéficiaires de réversions. En 2017, ils ont versé 11,4 Md€ de prestations et reçu 5,5 Md€ de contributions publiques. Gérés depuis le milieu des années 2000 par des caisses autonomes, ils ont … Pour en savoir plus…

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF)

Conseil d’administration et commissions La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) est administrée par un Conseil d’administration de 26 membres comprenant : 1 président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale 19 membres représentant les affiliés dont 17 représentant les agents du cadre permanent de la SNCF et 2 représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites 6 membres représentant la SNCF, chaque membre portant trois voix lors des délibérations du Conseil. … Pour en savoir plus…

L’employeur peut-il refuser un congé pour enfant malade ?

Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Aucun degré de gravité de la maladie de l’enfant ou de l’accident n’est exigé. Toutefois, le salarié faisant la demande de ce congé familial est tenu d’adresser à son employeur le certificat médical attestant de la santé de son enfant. En cas d’absence de certificat médical, l’employeur peut refuser la prise de congé et peut même, en cas d’absence totale d’information, croire à un abandon de poste. Si … Pour en savoir plus…