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Archives de la catégorie : Instances

Suppléant au CSE: un statut temporaire ?

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Comme nous nous y attendions,  la question de la constitutionnalité de l’article L 2314-1 alinéa 2 du code du travail : l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, en excluant les membres suppléants de la participation aux réunions du CSE avec voix consultative lorsqu’ils ne viennent pas en remplacement d’un titulaire se pose dans l’attente d’une réponse des sages: L’article L. 2314-1 alinéa 2 viole-t-il l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 ? C’est la loi n°46-1065 du 16 mai 1946 tendant à la modification de l’ordonnance du 22 février 1946 instituant des … Pour en savoir plus… →

CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’accord du comité !

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Lors des réunions des différentes instances représentatives du personnel, l’employeur peut parfois se faire assister de collaborateurs. Cette possibilité, si elle est inscrite clairement pour les réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel, ne semble pas être ouverte pour les réunions du CHSCT. Assistance de l’employeur lors des réunions : des règles inéquitables selon l’institution représentative du personnel Le CHSCT est une instance représentative particulière désignée par un collège désignatif (composé des membres élus titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel). Le rôle, le fonctionnement et les moyens de cette instance sont distincts de ceux du comité … Pour en savoir plus… →

Résister au harcèlement moral : libres propos

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Posted by thotmania in Risques psycho-sociaux Tout a commencé un an après votre embauche en tant que chargée de mission. Vous avez eu l’audace de demander que votre poste soit plus clairement défini. Le Directeur général – par ailleurs, élu local … ce qui n’arrange rien – vous a reçu. Il vous a demandé de venir à ses côtés pour regarder des schémas de synthèse mais, très vite, c’est à vous qu’il s’est intéressé. La suite, vous l’avez racontée dans votre plainte, à la police, à l’inspection du travail, lors de vos rendez-vous biennaux avec les juges d’instruction successifs qui ont laissé votre dossier … Pour en savoir plus… →

Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail ?

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Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission en Chine est-il victime d’un « accident de mission » ? Cette question peut paraître surprenante… Pourtant, elle s’est posée tout récemment ! L’occasion pour nous de revenir sur la qualification d’accident de mission et ses conséquences. Accident de mission : qu’est-ce que c’est ? Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant … Pour en savoir plus… →

Déclaration d’accident de travail ou de trajet : le formulaire change

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, une déclaration auprès de la CPAM s’impose. Il faut pour cela utiliser un formulaire spécifique qui vient d’être modifié. Déclaration d’accident de travail ou de trajet : des délais à respecter Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit en informer son employeur dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels. Dès que l’employeur a été informé, il a 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pour déclarer l’accident à la CPAM du … Pour en savoir plus… →