Licenciement injustifié si la faute de l’employeur a pesé sur la compétitivité

Avocate spécialiste en droit du travail Présidente de la Commission sociale du Barreau des Hauts de Seine Présidente du SE ACE La faute de l’employeur à l’origine de la menace…

Continuer la lecture Licenciement injustifié si la faute de l’employeur a pesé sur la compétitivité

Covid-19. Le projet de loi sur les urgences sanitaires va-t-il rendre la vaccination obligatoire ?

Ouest-FranceJennifer CHAINAY avec AFP. le 22 décembre 2020 Le gouvernement a déposé, lundi 21 décembre, un projet de loi sur la gestion des urgences sanitaires. Depuis, il fait beaucoup réagir…

Continuer la lecture Covid-19. Le projet de loi sur les urgences sanitaires va-t-il rendre la vaccination obligatoire ?

Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

(Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus…

Continuer la lecture Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

L’employeur peut-il m’obliger à poser mes congés payés durant le confinement ?

Un employeur peut-il imposer aux salariés de poser des jours pendant le reconfinement (confinement n°2) ? La réponse est oui, c'est possible! Depuis mars 2020, le Gouvernement a autorisé l'employeur à imposer à…

Continuer la lecture L’employeur peut-il m’obliger à poser mes congés payés durant le confinement ?

Privacy Shield : l’accord de gestion des données aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salarié (e)(s) européens de Xerox) est invalidée par la cour de justice européenne

Dans son arrêt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimée sur deux dispositifs légaux permettant le traitement de données personnelles en dehors de l’Union européenne : le Privacy Shield et…

Continuer la lecture Privacy Shield : l’accord de gestion des données aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salarié (e)(s) européens de Xerox) est invalidée par la cour de justice européenne