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Archives de la catégorie : Legislation

La notification des taux AT par voie électronique désormais obligatoire !

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Julien Langlade le 22/01/2020 à 06:56 pour la rédaction des Éditions Tissot Notification des taux AT par voie électronique La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 83, a modifié les dispositions de l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale, en prévoyant la notification des taux AT par voie électronique. La notification par voie électronique est donc obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, dès le 1er janvier 2020, à l’exception de celles ayant demandé un décalage de cette mesure au 1er janvier 2021. Dans les … Pour en savoir plus… →

Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

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Il n’a pas la portée symbolique de celui du conseil de prud’hommes de Paris qui a reconnu pour la première fois une discrimination raciale systémique. Mais l’arrêt rendu lui aussi juste avant les fêtes par la Cour d’appel de Versailles sur un cas de discrimination syndicale va faire date. Il porte sur l’indemnisation des salariés discriminés. « La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu », ont estimé les juges dans leur décision en date du 19 décembre. Chiffrage du rattrapage salarial En … Pour en savoir plus… →

La fin annoncée du plafonnement de l’indemnisation du licenciement injustifié : l’Italie montre-t-elle la voie ?

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Revue de droit du travail 2018 p.802 La fin annoncée du plafonnement de l’indemnisation du licenciement injustifié : l’Italie montre-t-elle la voie ? Cristina Alessi, Professeur de droit du travail à l’Université de Brescia Tatiana Sachs, Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre   L’essentiel Que ce soit dans le domaine politique ou le domaine social, un constat se fait jour : nos voisins transalpins ont souvent un coup d’avance. Le Jobs Act de 2015 n’a-t-il pas été précurseur dans la mise en place d’un mécanisme bridant le travail d’évaluation du préjudice des juges ? En tout état de cause, les … Pour en savoir plus… →

Consultation du CSE sur une réorganisation d’entreprise : nécessité d’une information suffisante

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Article du 23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comité d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, et donc rendre un avis, en cas de restructuration et compression des effectifs. Une telle consultation doit précéder toute prise de décision par l’employeur. Ce dernier doit alors fournir au CSE, afin qu’il puisse formuler un avis, des informations précises et écrites sur le projet envisagé. Sauf accord collectif contraire, le CSE dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour rendre son avis. Ce délai … Pour en savoir plus… →