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Archives de la catégorie : Legislation

Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur

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Le Gouvernement s’engage pour assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire, que ce soit pour les arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables. Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Par ailleurs, le niveau de rémunération des … Pour en savoir plus… →

Faire travailler les salariés en chômage partiel est illégal

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Chômage partiel : dispositif incompatible avec le télétravail Le 31/03/2020 à 17:44 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Plus de 470 000 entreprises ont déposé une demande d’activité partielle. Certains employeurs demandent toutefois à leurs salariés de télétravailler pendant cette période de chômage partiel. Ce n’est pas une bonne idée. Muriel Pénicaud indique que c’est illégal et rappelle les sanctions encourues. Elles ne se limitent pas aux remboursements des sommes perçues au titre de l’activité partielle. Chômage partiel : principe du nouveau dispositif L’activité partielle permet de maintenir les salariés dans l’emploi et ainsi de conserver les compétences dans l’entreprise. Un de … Pour en savoir plus… →

Point juridique sur le télétravail ou congé indemnisé pour garde d’enfants

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Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salarié comme employeur, doit faire preuve de responsabilité. Côté salarié, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours à l’arrêt indemnisé. L’employeur de son côté est invité à adapter ses exigences à l’égard des salariés qu’il placerait en télétravail. J’ai un enfant de moins de 16 ans et je pensais bénéficier du congé indemnisé pour le garder pourtant mon employeur veut m’imposer de faire du télétravail ? en a-t-il le droit ? Oui. Tout d’abord, rappelons que dans les circonstances actuelles, le télétravail peut être imposé au salarié. Ensuite, … Pour en savoir plus… →

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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Article 1 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider … Pour en savoir plus… →

Accident du travail et Coronavirus

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Virginie GUILLEMAIN, Dictionnaire permanent Social Conditions de contamination et conséquences Le ministère du travail explique les conditions et les conséquences de la contamination au coronavirus pour justifier les mesures à prendre.  Le coronavirus peut être à l’origine d’une affection respiratoire fébrile. Les symptômes sont la fièvre, la toux et l’essoufflement. Il peut, dans certains cas, entraîner des complications pulmonaires plus sévères. Les personnes souffrant de maladies chroniques (hypertension, diabète), les personnes âgées, immunodéprimées ou fragiles présentent un risque plus élevé. Les symptômes peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade. La maladie se transmet par postillons … Pour en savoir plus… →