Consultation du CSE sur une réorganisation d’entreprise : nécessité d’une information suffisante

Article du 23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comité d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, et donc rendre un avis, en cas de restructuration et compression des effectifs. Une telle consultation doit précéder toute prise de décision par l’employeur. Ce dernier doit alors fournir au CSE, afin qu’il puisse formuler un avis, des informations précises et écrites sur le projet envisagé. Sauf accord collectif contraire, le CSE dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour rendre son avis. Ce délai … Pour en savoir plus…

Consultation du CSE et réorganisation d’entreprise : nécessité de consulter à nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.

Article du  23/10/2019 par la rédaction des Éditions Tissot Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que, si le projet soumis à la consultation du comité subissait, après cette consultation, des modifications importantes, il était nécessaire de consulter à nouveau le comité sur le projet ainsi modifié. En l’espèce, une entreprise avait consulté le CHSCT et le comité d’entreprise, sur un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités. S’agissant du volet social de ce projet, les instances avaient été consultées sur la base d’un « socle minimal » amené à évoluer postérieurement à leur … Pour en savoir plus…

Index égalité professionnelle : près d’un tiers des entreprises concernées au 1er septembre n’ont pas rempli leur obligation !

La CFTC vous pose la question: « Pensez-vous que notre entreprise est en règle ? » Vos élus CFTC demandent que chaque salarié(e) reçoive copie de cet index!   Article paru le 23/09/2019 à 07:18 par la rédaction des Éditions Tissot . Le ministère du Travail a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de l’obligation de calculer et publier son index égalité femmes-hommes. Il en ressort que près du tiers des entreprises de plus de 250 salariés à 1000 ont eu du mal à respecter l’échéance du 1er septembre et s’exposent ainsi à des sanctions financières. Index égalité professionnelle : … Pour en savoir plus…

Les salariés démissionnaires bientôt indemnisés sous certaines conditions

La loi Avenir professionnel du 5 septembre dernier prévoit dans son article 49 l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, reprenant ainsi une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Un décret paru le 28 juillet en fixe les modalités et sa mise en œuvre se fera dès le 1er novembre 2019. L’accès des démissionnaires au chômage ne se fera cependant pas sans conditions. En effet, le décret prévoit en premier lieu une durée d’affiliation d’une durée continue de cinq ans dans la même entreprise. Mais surtout, le salarié démissionnaire devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel … Pour en savoir plus…