Legislation
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Covid-19. Le projet de loi sur les urgences sanitaires va-t-il rendre la vaccination obligatoire ?

Ouest-FranceJennifer CHAINAY avec AFP. le 22 décembre 2020 Le gouvernement a déposé, lundi 21 décembre, un projet de loi sur la gestion des urgences sanitaires. Depuis, il fait beaucoup réagir…

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Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

(Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus…

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Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020

- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique…

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L’employeur peut-il m’obliger Ă  poser mes congĂ©s payĂ©s durant le confinement ?

Un employeur peut-il imposer aux salariĂ©s de poser des jours pendant le reconfinement (confinement n°2) ? La rĂ©ponse est oui, c'est possible! Depuis mars 2020, le Gouvernement a autorisĂ© l'employeur Ă  imposer Ă â€¦

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Lire la suite Ă  propos de l’article Privacy Shield : l’accord de gestion des donnĂ©es aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salariĂ© (e)(s) europĂ©ens de Xerox) est invalidĂ©e par la cour de justice europĂ©enne

Privacy Shield : l’accord de gestion des donnĂ©es aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salariĂ© (e)(s) europĂ©ens de Xerox) est invalidĂ©e par la cour de justice europĂ©enne

Dans son arrêt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimée sur deux dispositifs légaux permettant le traitement de données personnelles en dehors de l’Union européenne : le Privacy Shield et…

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Lire la suite à propos de l’article Mon employeur veut imposer l’usage de dépister l’alcoolisme, en a-t-il le droit ?

Mon employeur veut imposer l’usage de dépister l’alcoolisme, en a-t-il le droit ?

L’employeur peut-il contrôler l’alcoolémie des salariés ? L’employeur peut, via le règlement intérieur, contrôler l’alcoolémie des salariés dans l’entreprise. Les éthylotests classiques utilisés notamment pour les contrôles routiers permettent de déterminer si le…

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Réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

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  • Publication publiĂ©e :aoĂ»t 21, 2020
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Diffusion en date du 24 juillet 2020 par les éditions Tissot Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres…

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Point juridique sur le télétravail ou congé indemnisé pour garde d’enfants

Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salarié comme employeur, doit faire preuve de responsabilité. Côté salarié, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours…

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Lire la suite Ă  propos de l’article Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos

Article 1 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV…

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