Legislation
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Le fractionnement des congés payés donne droit à des congés supplémentaires

Petit rappel sur le principe du fractionnement Il est attribuĂ© au salariĂ© des jours de congĂ© supplĂ©mentaires lorsqu’une fraction des congĂ©s payĂ©s principaux (c’est Ă  dire hors cinquiĂšme semaine) est


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RGPD/GDPR: Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages

Vous avez, pour la plupart, toutes et tous "certainement" reçu ce mail pouvant paraütre anodin, de la Direction. "Certainement" car certaines personnes n'ayant pas de PC, n'ont pas accùs à


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RGPD/GDPR : le Big Bang des données personnelles !

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai, est, Ă  plusieurs Ă©gards, un gigantesque bouleversement pour les entreprises.


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Lire la suite Ă  propos de l’article Le nouveau rĂšglement europĂ©en sur la protection des donnĂ©es personnelles (RGPD ou GDPR), sera applicable Ă  partir du 25 mai 2018.

Le nouveau rÚglement européen sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR), sera applicable à partir du 25 mai 2018.

Tour d'horizon de ce qu'il implique pour les entreprises. Le nouveau rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es personnelles (RGPD), plus connu sous son acronyme anglais « GDPR», est entrĂ© en vigueur


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Lire la suite Ă  propos de l’article Droit d’alerte : les modifications apportĂ©es par les ordonnances Macron

Droit d’alerte : les modifications apportĂ©es par les ordonnances Macron

Droit d’alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariĂ©s Dans ces entreprises, les droits d’alerte existants, appartenant auparavant aux DP, CE et CHSCT, sont transfĂ©rĂ©s sans modification au comitĂ© social et


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Un employeur peut-il demander Ă  une salariĂ©e de travailler pendant son congĂ© maternité ?

Un employeur peut-il demander Ă  une salariĂ©e de travailler pendant son congĂ© maternité ? CongĂ© maternitĂ© : principe La femme enceinte bĂ©nĂ©ficie d’un congĂ© de maternité d’au moins 16 semaines : 6


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Neige : solutions pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer sur leur lieu de travail

Avec les chutes de neige, les services de transports en commun sont rĂ©duits, vos salariĂ©s ne peuvent pas se dĂ©placer. RĂ©sultat, certains n’ont pas pu venir travailler ou arrivent avec


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CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des rĂ©unions sans l’accord du comitĂ© !

Lors des rĂ©unions des diffĂ©rentes instances reprĂ©sentatives du personnel, l’employeur peut parfois se faire assister de collaborateurs. Cette possibilitĂ©, si elle est inscrite clairement pour les rĂ©unions du comitĂ© d’entreprise


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DĂ©fenseur syndical : le champ gĂ©ographique d’intervention est Ă©tendu !

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  • Publication publiĂ©e :dĂ©cembre 10, 2017
  • Post category:Legislation
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Tout salariĂ© connaissant un litige avec son employeur peut se faire assister ou reprĂ©senter devant les juridictions prud’homales par un dĂ©fenseur syndical. Le Conseil d’Etat vient d’élargir le champ de


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