Legislation

Droit d’interdire l’utilisation du tĂ©lĂ©phone personnel pendant le temps de travail ?

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  • Publication publiĂ©e :mars 10, 2016
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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L’employeur a la possibilitĂ© d’apporter des restrictions aux droits des salariĂ©s et Ă  leurs libertĂ©s individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complĂ©tement l’utilisation des tĂ©lĂ©phones


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Entretien professionnel: ce que dit la loi

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :octobre 17, 2015
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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Les 3 Ă©lĂ©ments clefs de l'entretien 1 - Un entretien obligatoire tous les 2 ans Un entretien obligatoire tous les 2 ans bien distinct de l'entretien annuel d'Ă©valuation que chaque entreprise doit organiser, et


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Projet CFTC: ComitĂ© d’entreprise et UnitĂ© Économique et Sociale

Un comitĂ© d’entreprise peut ĂȘtre mis en place dans le cadre d’une unitĂ© Ă©conomique et sociale (UES) : il s’agit alors soit d’un comitĂ© unique et commun Ă  plusieurs sociĂ©tĂ©s, soit


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Que valent les conventions forfait jours chez XEROX France ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :avril 18, 2015
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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Les Conventions de Forfait-jours illicites chez XEROX France ? Vos Elus CFTC n’ont de cesse de dĂ©noncer auprĂšs de la Direction, la fragilitĂ© des conventions de Forfait-jours chez XEROX France. En


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Un nouveau type de CDD : le CDD à objet défini

Expérimenté depuis 2008, le CDD à objet défini, dit aussi "CDD de projet", est consacré par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Rappelons


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Le temps de trajet pour se rendre à une réunion CE : sa rémunération ?

Les rĂ©unions du CE peuvent ĂȘtre organisĂ©es sur le site oĂč travaillent habituellement les participants ou sur un autre site. Dans ce dernier cas, des membres devront faire le dĂ©placement


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Projet de loi activité : le droit du travail en chantier

© AFP Le projet de loi pour la croissance et l'activitĂ© a Ă©tĂ© adoptĂ© hier en conseil des ministres. Il modifie un certains nombres de dispositions du droit du travail


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Y a-t-il un montant maximum pour les bons d’achat ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :dĂ©cembre 10, 2014
  • CatĂ©gorie de la publication :CELegislation
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Editions TISSOT     (pour en savoir plus) Le comitĂ© d'entreprise peut attribuer un certain montant de bons d'achat aux salariĂ©s en bĂ©nĂ©ficiant d'une exonĂ©ration de charges sociales. Mais encore faut-il que


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Peut-on prendre ses RTT par demi-journée ?

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  • Publication publiĂ©e :novembre 21, 2014
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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La prise de RTT peut se faire par demi-journĂ©e, Ă  condition toutefois que l’employeur en ait dĂ©cidĂ© ainsi. La prise de RTT par demi-journĂ©e n’est donc pas possible pour le


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