Une passivitĂ© injustifiĂ©e…

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 21-22.030 (est recevable l’action d’un syndicat qui repose sur l'inexécution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui cause nécessairement…

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Enquête interne  partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité

Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. A…

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Vote électronique : déjouer les tentatives de manœuvres frauduleuses

Le vote électronique n’est pas, comme on pourrait le croire, un outil d'expression démocratique qui garantit la sincérité d’un scrutin. En effet, si l’identité de la personne qui vote n’est…

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Résister au harcèlement moral : libres propos

Posted by thotmania in Risques psycho-sociaux Tout a commencé un an après votre embauche en tant que chargée de mission. Vous avez eu l’audace de demander que votre poste soit plus clairement défini. Le…

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