Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite!

Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates…

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Vote électronique : déjouer les tentatives de manœuvres frauduleuses

Le vote électronique n’est pas, comme on pourrait le croire, un outil d'expression démocratique qui garantit la sincérité d’un scrutin. En effet, si l’identité de la personne qui vote n’est…

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Travail : appeler une femme « ma jolie » ou « ma mignonne » peut caractériser des faits de harcèlement sexuel !

Publié le 25/05/2022 - mis à jour le 25/05/2022 à 11H20  Actu-juridique.fr Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la nouvelle définition du harcèlement sexuel issue de la loi Santé au…

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Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il dĂ©biteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis 2017, après avoir succédé au cabinet K. Son mandat était…

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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre Ă  une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et…

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