Loi santé : les mesures qui concernent l’entreprise

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Dématérialisation des arrêts de travail (art. 55) Sauf exception, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Les dates de l’entrée en vigueur de cette dématérialisation seront fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de Sécurité sociale et, au plus tard, le 31 décembre 2021. Ces conventions définiront également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer. Notez-le Si les conventions n’ont pas fixé de calendrier au 26 … Pour en savoir plus… →

Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

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Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ? Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; … Pour en savoir plus… →

Non, le barème « Macron » n’est « pas légal ».

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Sous ce titre bien peu juridique, je souhaite apporter mon analyse de la situation au sujet du barème d’indemnisation mis en place par l’article L 1235-3 du Code du travail. Au regard, notamment, de sa non conformité par rapport aux textes internationaux ratifiés par la France. Et force est de le constater : malgré l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, la contestation du barème demeure parfaitement pertinente. Il appartient au juge d’apprécier le préjudice subi par le salarié victime d’une faute, en l’occurrence d’un licenciement abusif. Ce pouvoir d’appréciation est aujourd’hui encadré par l’article L … Pour en savoir plus… →

Devant le ministère du Travail, la CFTC, avec d’autres organisations syndicales, demande au Gouvernement de repenser son projet de réforme de l’Assurance chômage.

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Ce 25 juin, la CFTC, la CFDT, l’UNSA, la CFE-CGC et la FAGE se sont rassemblés devant le ministère du Travail pour dénoncer la réforme de l’Assurance chômage une semaine après sa présentation par le Gouvernement. Parmi les militants CFTC, Philippe Louis, président confédéral, et Bernard Sagez, secrétaire général, ont porté la voix de la CFTC auprès des journalistes :« Si nous sommes là aujourd’hui, c’est parce que nous estimons que ce n’est pas aux demandeurs d’emploi de payer le déficit cumulé de l’Assurance chômage. Un déficit, je tiens à le rappeler, qui est essentiellement dû à la crise de 2008 … Pour en savoir plus… →

Chômage : les sept changements à venir expliqués

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Durcissement des conditions d’entrée, nouveau calcul de l’allocation… ce 18 juin, le gouvernement a présenté les futures règles d’indemnisation chômage. Annoncée depuis de longues semaines, la réforme du système d’assurance chômage est enfin sur les rails. Présenté ce mardi 18 juin par le premier ministre, Édouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet du gouvernement prévoit un sérieux tour de vis sur les règles d’indemnisation. Objectif ? 3,4 milliards d’euros d’économie en trois ans pour préserver la santé financière du régime, endetté à hauteur de 35 milliards d’euros. Et lutter contre la précarité du marché du travail, … Pour en savoir plus… →

Banques : La CFTC dit stop au CDI d’opération dont la CFE-CGC avait rêvé.

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La CFTC des banques a refusé, avec d’autres organisations syndicales, de ratifier un accord visant à expérimenter le CDI d’opération. Ce droit d’opposition n’avait pas été exercé dans la branche depuis dix ans. Cela n’était pas arrivé depuis dix ans dans la branche des banques : une ou plusieurs organisations syndicales exerçant leur droit d’opposition à un accord signé par une OS forte de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles. La CFTC l’a fait, avec la CFDT, FO et la CGT, invalidant ainsi l’accord. Et l’a fait savoir dans un communiqué commun le 26 avril dernier. Après cinq réunions … Pour en savoir plus… →

La face cachée des choses…

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Avant de signer un contrat de grande envergure avec Fujifilm, Xerox Corp. (XRX – Obtenir le rapport) a reçu une demande de renseignements de HP Inc. (HPQ – Obtenir le rapport), selon des personnes proches de la situation, bien qu’aucune offre officielle n’ait jamais été lancée. Cette enquête a été ouverte en janvier 2018, Jeff Jacobson, PDG de Xerox, était en train de négocier une fusion de grande envergure avec Fujifilm, selon une plainte modifiée déposée par le troisième actionnaire principal de Xerox, Darwin Deason, qui a engagé des poursuites dans le but de bloquer Fuji-Xerox. traiter. La plainte allègue … Pour en savoir plus… →

HP Inc et Xerox forment une alliance aux Etats-Unis

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L’accord commercial signé par HP et Xerox va permettre au premier de faire commercialiser une partie de ses systèmes d’impression et de ses PC par son nouveau partenaire. Xerox y gagne quant à lui la possibilité de fournir des toners à HP et de renforcer la pénétration de ses applications KonnectKey et DocuShare Flex. Les géants de l’industrie IT que son Xerox et HP Inc ont annoncé mardi la signature d’un partenariat de grande envergure portant à la fois sur les marchés de l’impression et du poste de travail. L’accord prévoit en premier lieu que Xerox commercialisera certains systèmes d’impression … Pour en savoir plus… →

Audition de journalistes par la DGSI : « On m’a posé des questions sur mes sources »

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  Trois journalistes ont été entendus cette semaine en audition libre par la DGSI. En cause, une enquête du média Disclose sur l’usage d’armes françaises au Yémen, basée sur des documents « confidentiel défense ». L’un d’eux témoigne auprès de France 24. Les cofondateurs de Disclose, Geoffrey Livolsi et Mathias Destal, ainsi qu’un journaliste de la cellule investigation de Radio France, Benoît Collombat, ont été convoqués les 14 et 15 mai par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Ils ont été entendus sous le régime de l’audition libre – un régime moins contraignant que celui de la garde à vue –, un … Pour en savoir plus… →