Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il dĂ©biteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis 2017, après avoir succédé au cabinet K. Son mandat était…

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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre Ă  une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et…

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Faute de concertation avec le salariĂ©, la prime d’objectifs doit ĂŞtre versĂ©e intĂ©gralement…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être…

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Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptĂ©es…

1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une définition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte est :…

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Le traitement des donnĂ©es dans l’entreprise est-il conforme Ă  la loi?

Les représentants du personnel n'entendent plus se contenter des seules réponses verbales des dirigeants d'entreprises qui indiquent verbalement qu'ils respectent la loi sans savoir, bien souvent, de quoi il retourne.…

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La loi protège les « lanceurs d’alerte »

La loi SAPIN II oblige toute organisation privée d'au moins 50 salariés à mettre en place un dispositif d'alerte interne, clair, accessible et sécurisé, garantissant au lanceur d'alerte une stricte…

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Quelle différence entre la faute grave et la faute lourde ?

Article juridique - Droit du travail et social Par Me Thomas MERIEN Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation définit la faute grave comme…

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