Le gouvernement a déposé, lundi 21 décembre, un projet de loi sur la gestion des urgences sanitaires. Depuis, il fait beaucoup réagir et suscite la polémique, notamment sur la question de la vaccination.
À peine déposé déjà décrié. Le projet de loi instituant un régime pérenne sur la gestion des urgences sanitaires a été présenté en conseil des ministres lundi 21 décembre par Jean Castex. Jugé « liberticide » il a suscité de nombreuses réactions à droite comme à gauche, notamment sur la possibilité de rendre la vaccination obligatoire pour pouvoir se déplacer.
1. Que contient ce projet de loi ?
Le gouvernement a dû légiférer en urgence, au printemps dernier, surpris par la pandémie de coronavirus. Ce cadre législatif sera caduc le 1er avril 2021. Il est donc nécessaire pour le gouvernement de proposer un nouveau texte de loi pour les mois à venir.
L’objectif de ce projet de loi de gestion des urgences sanitaires, présentée lundi 21 décembre en conseil des ministres, est d’avoir « un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles » afin de répondre au mieux à des crises telle que celle du Covid-19.
Deux niveaux d’intervention sont notifiés dans le texte selon la gravité de la situation et la nature des mesures à prendre pour y faire face : l’état de crise sanitaire, d’une part, et l’état d’urgence sanitaire, d’autre part. « Ces deux régimes pourront rester parfaitement autonomes mais ils pourront également s’inscrire dans le prolongement l’un de l’autre, explique le projet de loi, car l’état de crise sanitaire pourra être déclenché avant comme après l’état d’urgence sanitaire soit pour juguler une crise naissante qui n’a pas encore l’ampleur d’une catastrophe sanitaire, soit pour mettre un terme durable aux effets d’une catastrophe qui n’aura pu être empêchée. » L’état d’urgence sanitaire, lui, reste applicable pendant la catastrophe sanitaire elle-même.
2. Concrètement, qu’implique cette loi ?
L’une des premières choses à retenir est que ce projet de loi prévoit « la création d’un état de crise sanitaire ayant vocation à fixer un cadre pour l’exercice de plusieurs prérogatives ».
Cet état de crise sanitaire sera prorogé tous les deux mois par décret en conseil des ministres après consultation du Haut Conseil de la santé publique. S’il dure au-delà de six mois, le gouvernement s’engage à transmettre un rapport au Parlement pour justifier de sa mise en place et de sa durée. La fin de cet état de crise sanitaire ne pourra être prononcée que par décret.
Ainsi, durant cette période soumise à l’état de crise sanitaire, le Premier ministre pourra, par décret et sur rapport du ministre de la Santé, prendre certaines mesures afin de « garantir la santé publique ».
Le Premier ministre sera autorisé à réglementer ou interdire la circulation « des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». Il pourra également interdire, par décret, aux personnes de sortir de leur domicile, « sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ». Le chef du gouvernement pourra ordonner la fermeture des établissements recevant du public ou en réglementer l’accès à condition que « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité » soit garanti.
Le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ou contaminées ou la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ou contaminées est aussi inscrit dans le projet de loi.
3. Pourquoi ce projet de loi fait réagir ?
L’une des mesures qui a mis le feu aux poudres concerne le dépistage et les vaccins. Dans le projet de loi, il est écrit que « le Premier ministre peut subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transport ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »
