Aggravation de l’état de santé suite à un accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation pour la victime ?

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur à la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité complémentaire.
Les juges admettent aujourd’hui pour la 1ère fois dans un arrêt de janvier 2015 que cette indemnisation peut être étendue aux effets d’une rechute d’accident de travail.
En 2010, le conseil constitutionnel avait déjà admis une indemnisation dépassant la liste de préjudices prévus par le code de la sécurité sociale.
Désormais par cet arrêt, les juges considèrent que l’indemnisation de la victime s’ouvre à l’aggravation de l’état de santé, en cas de rechute de la victime d’un accident de travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue.
Cass .2ème civ. 22 janvier 2015, n° 14-10.584

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