la Loi

Un nouveau type de CDD : le CDD à objet défini

Expérimenté depuis 2008, le CDD à objet défini, dit aussi "CDD de projet", est consacré par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Rappelons…

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Le temps de trajet pour se rendre à une réunion CE : sa rémunération ?

Les réunions du CE peuvent être organisées sur le site où travaillent habituellement les participants ou sur un autre site. Dans ce dernier cas, des membres devront faire le déplacement…

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CHSCT : recours Ă  un expert pour risque grave

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans…

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Une sortie du contrat de travail réputée périlleuse … Mode de rupture alternatif au licenciement et à la démission, le prise d’acte de la rupture du contrat de travail est…

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Projet de loi activité : le droit du travail en chantier

© AFP Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté hier en conseil des ministres. Il modifie un certains nombres de dispositions du droit du travail…

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Y a-t-il un montant maximum pour les bons d’achat ?

Editions TISSOT     (pour en savoir plus) Le comité d'entreprise peut attribuer un certain montant de bons d'achat aux salariés en bénéficiant d'une exonération de charges sociales. Mais encore faut-il que…

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GPEC : l’employeur doit respecter les engagements pris

Si l’employeur ne respecte pas l’engagement pris dans l’accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de maintenir la stabilité des effectifs pour une durée de 3 ans,…

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Délégués du personnel, usez de votre droit d’alerte !

En tant que Délégués du Personnel, vous disposez d’un "droit d’alerte", une procédure souvent méconnue qui a pourtant fait preuve à maintes reprises de son efficacité et dont la Cour…

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Un salarié peut voler des documents de son employeur pour sa défense devant les Prud’hommes

Informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y…avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice…

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