la Loi

Aggravation de l’état de santĂ© suite Ă  un accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation pour la victime ?

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur Ă  la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  verser une indemnitĂ© complĂ©mentaire. Les juges admettent aujourd’hui pour


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Le droit pour les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel d’ĂȘtre assistĂ©s par un reprĂ©sentant syndical par confĂ©dĂ©ration

Le code du travail prĂ©voit en son article L 2315-10 que les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent ĂȘtre assis-tĂ©s d’un reprĂ©sentant syndical lors des rĂ©unions. Toutefois, cet article ne prĂ©cise pas


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Un nouveau type de CDD : le CDD à objet défini

Expérimenté depuis 2008, le CDD à objet défini, dit aussi "CDD de projet", est consacré par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Rappelons


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Le temps de trajet pour se rendre à une réunion CE : sa rémunération ?

Les rĂ©unions du CE peuvent ĂȘtre organisĂ©es sur le site oĂč travaillent habituellement les participants ou sur un autre site. Dans ce dernier cas, des membres devront faire le dĂ©placement


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CHSCT : recours Ă  un expert pour risque grave

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractÚre professionnel, est constaté dans


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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail Ă  l’initiative du salariĂ©

Une sortie du contrat de travail rĂ©putĂ©e pĂ©rilleuse 
 Mode de rupture alternatif au licenciement et Ă  la dĂ©mission, le prise d’acte de la rupture du contrat de travail est


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Projet de loi activité : le droit du travail en chantier

© AFP Le projet de loi pour la croissance et l'activitĂ© a Ă©tĂ© adoptĂ© hier en conseil des ministres. Il modifie un certains nombres de dispositions du droit du travail


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Y a-t-il un montant maximum pour les bons d’achat ?

Editions TISSOT     (pour en savoir plus) Le comitĂ© d'entreprise peut attribuer un certain montant de bons d'achat aux salariĂ©s en bĂ©nĂ©ficiant d'une exonĂ©ration de charges sociales. Mais encore faut-il que


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GPEC : l’employeur doit respecter les engagements pris

Si l’employeur ne respecte pas l’engagement pris dans l’accord de gestion prĂ©visionnelle de l’emploi et des compĂ©tences (GPEC) de maintenir la stabilitĂ© des effectifs pour une durĂ©e de 3 ans,


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