la Loi

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir

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  • Publication publiĂ©e :octobre 27, 2016
  • CatĂ©gorie de la publication :CELegislation
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Loi n° 2015-994 du 17 aoĂ»t 2015 relative au dialogue social et Ă  l'emploi dite Rebsamen DĂ©cret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalitĂ©s de consultation des institutions


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Le ProcĂšs-Verbal de CE

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :octobre 27, 2016
  • CatĂ©gorie de la publication :CELegislation
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Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prĂ©voit que  « les dĂ©libĂ©rations du comitĂ© d'entreprise sont consignĂ©es dans un procĂšs-verbal Ă©tabli par le secrĂ©taire du comitĂ© dans


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Liste d’opposition au dĂ©marchage

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  • Publication publiĂ©e :juin 26, 2016
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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Depuis le 1er juin 2016, les professionnels du démarchage téléphonique sont dans l'obligation de consulter la nouvelle liste d'opposition au démarchage (Bloctel) gérée par la société Opposetel et d'extraire de


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Les congés payés, comment ça marche?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :juin 3, 2016
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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Tout salariĂ© a droit chaque annĂ©e Ă  un congĂ© payĂ© Ă  la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit Ă  un congĂ© de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur


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Droit d’interdire l’utilisation du tĂ©lĂ©phone personnel pendant le temps de travail ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :mars 10, 2016
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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L’employeur a la possibilitĂ© d’apporter des restrictions aux droits des salariĂ©s et Ă  leurs libertĂ©s individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complĂ©tement l’utilisation des tĂ©lĂ©phones


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Entretien professionnel: ce que dit la loi

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :octobre 17, 2015
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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Les 3 Ă©lĂ©ments clefs de l'entretien 1 - Un entretien obligatoire tous les 2 ans Un entretien obligatoire tous les 2 ans bien distinct de l'entretien annuel d'Ă©valuation que chaque entreprise doit organiser, et


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Sans visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu

Un salariĂ© ne peut pas ĂȘtre licenciĂ© s’il n’a pas repris le travail aprĂšs un arrĂȘt maladie. Un salariĂ© qui ne reprend pas le travail et qui ne rĂ©pond pas


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Projet CFTC: ComitĂ© d’entreprise et UnitĂ© Économique et Sociale

Un comitĂ© d’entreprise peut ĂȘtre mis en place dans le cadre d’une unitĂ© Ă©conomique et sociale (UES) : il s’agit alors soit d’un comitĂ© unique et commun Ă  plusieurs sociĂ©tĂ©s, soit


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Que valent les conventions forfait jours chez XEROX France ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :avril 18, 2015
  • CatĂ©gorie de la publication :Legislation
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Les Conventions de Forfait-jours illicites chez XEROX France ? Vos Elus CFTC n’ont de cesse de dĂ©noncer auprĂšs de la Direction, la fragilitĂ© des conventions de Forfait-jours chez XEROX France. En


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Le droit Ă  l’assistance d’un DS enfin Ă©clairci!

Les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un reprĂ©sentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un reprĂ©sentant pour l’ensemble des DP ou d’un par DP ?  Tout


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