Rupture conventionnelle invalidée pour dol
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu,…
Licenciement : lorsque le salarié ne veille pas à sa sécurité…
Si vous avez, en tant qu’employeur, l’obligation d’assurer et protéger la sécurité et la santé de vos salariés, vos collaborateurs ont également certaines obligations en la matière. Ils doivent veiller…
Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensé de reclasser le salarié inapte
Avis à ceux qui voudraient profiter d'un PSE pour se débarrasser de salarié(e)s en difficulté L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par la médecine du…
Le référendum d’entreprise
Un référendum d’entreprise peut être organisé pour valider des accords qui, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, ont été conclus par l’employeur avec des élus du personnel ou des…
Promesse d’embauche : les règles sont bouleversées !
La règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail vient d’être mise à mal par la Cour de cassation. En effet, on ne parle désormais…
L’employeur peut-il refuser un congĂ© pour enfant malade ?
Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume…
Peut-on interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones…
Peut-on imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Forfait jours : salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps Les forfaits en jours sur l’année peuvent être conclus par : les salariés cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une autonomie…
Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?
Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail…
Les conditions du bénéfice de la protection attachée au mandat de conseiller prud’homal
Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la première fois, ils seront désignés et non plus élus, mais leur statut n’est pas pour autant modifié.…
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