la Loi
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Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Pour dĂ©terminer l’indemnitĂ© de licenciement Ă  verser Ă  un salariĂ©, il faut comparer le montant de l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement et celui de l’indemnitĂ© conventionnelle. Mais lors du calcul de


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Lire la suite Ă  propos de l’article Non, le barĂšme « Macron » n’est « pas lĂ©gal ».

Non, le barĂšme « Macron » n’est « pas lĂ©gal ».

FrĂ©dĂ©ric MATCHARADZE Sous ce titre bien peu juridique, je souhaite apporter mon analyse de la situation au sujet du barĂšme d’indemnisation mis en place par l’article L 1235-3 du Code


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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la loi est publiĂ©e

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en quoi ça consiste ? Cette prime exceptionnelle peut ĂȘtre mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 dĂ©cembre 2018 et le 31 mars


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Lire la suite Ă  propos de l’article Le fractionnement des congĂ©s payĂ©s donne droit Ă  des congĂ©s supplĂ©mentaires

Le fractionnement des congés payés donne droit à des congés supplémentaires

Petit rappel sur le principe du fractionnement Il est attribuĂ© au salariĂ© des jours de congĂ© supplĂ©mentaires lorsqu’une fraction des congĂ©s payĂ©s principaux (c’est Ă  dire hors cinquiĂšme semaine) est


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La CFE-CGC peut-elle perdre sa reprĂ©sentativitĂ© pour dĂ©faut d’indĂ©pendance ?

A la suite de l'affaire de la "note de cadrage" rĂ©digĂ©e par le DRH Ă  l'intention du CSE CS&MPS  et lue par le PrĂ©sident pour que le comitĂ© l'applique telle quelle,


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Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandĂ©e Ă©lectronique est la mĂȘme que celle d'une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception classique. Pour la conclusion ou l'exĂ©cution d'un contrat, l'envoi d'un


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RGPD/GDPR: Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages

Vous avez, pour la plupart, toutes et tous "certainement" reçu ce mail pouvant paraütre anodin, de la Direction. "Certainement" car certaines personnes n'ayant pas de PC, n'ont pas accùs à


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