En 2014, dans une dĂ©cision de principe, les juges nous ont Ă©clairĂ©s sur lâassiette de calcul Ă retenir pour dĂ©terminer le montant des subventions de fonctionnement et dâoeuvres sociales duâŠ
Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour de cassation sâest penchĂ©e sur le cas dâune salariĂ©e dĂ©lĂ©guĂ©e du personnel qui reprochait Ă son employeur des carences dans lâorganisation de son suiviâŠ
Dans un arrĂȘt inĂ©dit et publiĂ© au bulletin (signe de son importance), la Cour de cassation sâest pour la premiĂšre fois intĂ©ressĂ©e au statut des salariĂ©s siĂ©geant dans des commissionsâŠ
IndemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis : versĂ©e en cas de dispense dâexĂ©cution Le prĂ©avis est un dĂ©lai de prĂ©venance que le salariĂ© et vous-mĂȘme devez respecter lorsque vous souhaitez mettre unâŠ
Un salariĂ© grĂ©viste ne peut faire lâobjet dâune sanction ou ĂȘtre licenciĂ© en raison dâun fait commis pendant la grĂšve que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourdeâŠ
La lettre de lâUnion GĂ©nĂ©rale des IngĂ©nieurs, Cadres et AssimilĂ©s CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularitĂ© quâelles permettent le versement dâune rĂ©munĂ©ration globale pour leâŠ
Les heures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficient les reprĂ©sentants du personnel sont de plein droit assimilĂ©es Ă du temps de travail effectif et doivent donc ĂȘtre payĂ©es comme telles*. Par exemple,âŠ
Un test salivaire de dĂ©pistage de drogue sur un salariĂ©Â peut ĂȘtre pratiquĂ© par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique. DâaprĂšs le Conseil dâEtat, un supĂ©rieur hiĂ©rarchique peut pratiquer un test salivaire de dĂ©pistageâŠ
Dans cet arrĂȘt de juillet 2016, la Cour de cassation confirme une solution rigoureuse relative aux contrats de travail Ă temps partiel. La loi prĂ©voit en effet qu'un contrat Ă âŠ