Dans un arrêt inédit et publié au bulletin (signe de son importance), la Cour de cassation s’est pour la première fois intéressée au statut des salariés siégeant dans des commissions…
Indemnité compensatrice de préavis : versée en cas de dispense d’exécution Le préavis est un délai de prévenance que le salarié et vous-même devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un…
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourde…
La lettre de l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Assimilés CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularité qu’elles permettent le versement d’une rémunération globale pour le…
Les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel sont de plein droit assimilées à du temps de travail effectif et doivent donc être payées comme telles*. Par exemple,…
Un test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique. D’après le Conseil d’Etat, un supérieur hiérarchique peut pratiquer un test salivaire de dépistage…
Dans cet arrêt de juillet 2016, la Cour de cassation confirme une solution rigoureuse relative aux contrats de travail à temps partiel. La loi prévoit en effet qu'un contrat à …
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite Rebsamen Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions…
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que  « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans…