Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée déléguée du personnel qui reprochait à son employeur des carences dans l’organisation de son suivi médical.

Cette salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Rappelons que la prise d’acte permet à un salarié qui reproche à son employeur des manquements importants de rompre son contrat de travail et d’imputer la rupture à l’employeur. Ainsi, lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail1, la rupture est analysée par les juges comme un licenciement sans cause réelle ou sérieuse. A défaut de pouvoir caractériser des manquements suffisamment graves, la rupture est requalifiée en démission. En l’espèce, la salariée, qui travaillait de nuit et nécessitait donc une surveillance médicale renforcée, n’avait bénéficié ni de sa visite médicale d’embauche, ni des visites périodiques obligatoires. Par la suite, cette salariée a été victime d’un accident du travail et a été absente plusieurs mois pour maladie, sans qu’aucune visite chez le médecin du travail ne soit organisée.

Pour la Cour de cassation, il est clair que l’absence d’organisation par l’employeur […] de la visite médicale d’embauche […], des visites médicales périodiques [et des] visites de reprise constituent des graves manquements de l’employeur qui avaient empêché la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte de la salariée était donc justifiée et produit les effets d’un licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur de la salariée. Celle-ci a ainsi pu obtenir des indemnités d’un montant de plus de 75.000 euros.