L’expert nommé par le TGI de Bobigny a rendu son rapport
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 19 juin 2014, un expert a été désigné avec mission de : – déterminer les modalités de calcul de la rémunération relatives à un contrat de commissionnaire conforme aux usages ; – déterminer le montant de la participation qui serait dû aux salariés depuis mars 2006 ; – déterminer quel aurait été le montant de la participation si la marge résultant du contrat de distribution avait été appliquée pendant cette période, – déterminer les modalités dans lesquelles les capitaux propres ont été mis à la disposition du Groupe et leur … Pour en savoir plus…
