la Loi

DĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, usez de votre droit d’alerte !

En tant que DĂ©lĂ©guĂ©s du Personnel, vous disposez d’un "droit d’alerte", une procĂ©dure souvent mĂ©connue qui a pourtant fait preuve Ă  maintes reprises de son efficacitĂ© et dont la Cour


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Un salariĂ© peut voler des documents de son employeur pour sa dĂ©fense devant les Prud’hommes

InformĂ© du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y
avait apprĂ©hendĂ©, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance Ă  l’occasion de l’exercice


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Heures supplĂ©mentaires: qui ne dit mot, consent…

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de


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VĂ©rifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

Aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matiÚre de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel. Les faits M.X..., est engagé le


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L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariĂ©s licenciĂ©s pour inaptitude du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « rĂ©siliation du contrat


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CE : seules les informations de nature confidentielle peuvent ĂȘtre classĂ©es comme telles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 19, 2014
  • Post category:Jurisprudence
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

Lors des informations et des consultations, l’employeur doit remettre à l’ensemble des membres du CE de la documentation. Il n’est pas rare que ces documents comportent la mention de principe


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Droit d’alerte des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel

Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprĂšs des salariĂ©s concernĂ©s. Il suffit de les


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Avertissement et entretien préalable

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 14, 2014
  • Post category:Legislation
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

Un avertissement nĂ©cessite-t-il toujours que soit respectĂ©e la procĂ©dure de l’entretien prĂ©alable ? En premier lieu, se rapporter aux rĂšglement intĂ©rieur de l’entreprise et la convention collective. Si rien n’y


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