Le conseil constitutionnel édulcore la « loi Florange »

Dans une décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « loi Florange », qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée…

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Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont les obligations de l’employeur?

Fini le temps où la majeure partie des salariés rentraient chez eux pour se restaurer. Ils mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier,…

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les emails transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels

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  • Publication publiĂ©e :fĂ©vrier 21, 2014
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Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. Telle est la…

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Obligation de discrétion et de réserve : quelle étendue ?

  Chaque salariĂ© a, dans le cadre de son contrat de travail une obligation gĂ©nĂ©rale de discrĂ©tion et de rĂ©serve. Il ne doit pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il…

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Pas de harcèlement sexuel en cas de familiarités réciproques

Attention à vos flirts, familiarités, amitiés au travail ! Écrire à votre chef « Bonne journée bisou » peut l’autoriser à vous embrasser sur la bouche, selon la jurisprudence française Licenciement du supérieur…

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