L’utilisation du tĂ©lĂ©phone portable par le salariĂ©

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  • Publication publiĂ©e :avril 23, 2014
  • Post category:Legislation
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L’utilisation du tĂ©lĂ©phone portable par le salariĂ© pose de nombreuses questions qui revĂȘtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariĂ©s ou presque disposent de cet


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Le conseil constitutionnel édulcore la « loi Florange »

Dans une dĂ©cision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statuĂ© sur la loi « visant Ă  reconquĂ©rir l'Ă©conomie rĂ©elle », dite « loi Florange », qui a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e


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Permettre aux salariĂ©s de prendre leurs repas : quelles sont les obligations de l’employeur?

Fini le temps oĂč la majeure partie des salariĂ©s rentraient chez eux pour se restaurer. Ils mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier,


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les emails transfĂ©rĂ©s d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas prĂ©sumĂ©s personnels

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :fĂ©vrier 21, 2014
  • Post category:Jurisprudence
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Les emails envoyĂ©s depuis l’ordinateur personnel d’un salariĂ©, avec son adresse personnelle, puis transfĂ©rĂ©s sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiĂ©s comme « personnels » sont prĂ©sumĂ©s professionnels. Telle est la


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