Commissions paritaires professionnelles et statut protecteur
Dans un arrêt inédit et publié au bulletin (signe de son importance), la Cour de cassation s’est pour la première fois intéressée au statut des salariés siégeant dans des commissions…
Indemnité compensatrice de préavis : modalités de calcul
Indemnité compensatrice de préavis : versée en cas de dispense d’exécution Le préavis est un délai de prévenance que le salarié et vous-même devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un…
Grève et licenciement pour faute lourde : de nouvelles précisions
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourde…
Le forfait-jours est incompatible avec un planning horaire contraignant
La lettre de l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Assimilés CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularité qu’elles permettent le versement d’une rémunération globale pour le…
La rémunération des heures de délégation doit inclure les commissions directes et indirectes
Les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel sont de plein droit assimilées à du temps de travail effectif et doivent donc être payées comme telles*. Par exemple,…
Test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié
Un test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique. D’après le Conseil d’Etat, un supérieur hiérarchique peut pratiquer un test salivaire de dépistage…
Qui travaille une fois à temps plein, travaille tout le temps à temps plein
Dans cet arrêt de juillet 2016, la Cour de cassation confirme une solution rigoureuse relative aux contrats de travail à temps partiel. La loi prévoit en effet qu'un contrat à…
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite Rebsamen Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions…
Le Procès-Verbal de CE
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans…
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