la Loi

Heures supplĂ©mentaires : peut-on les rĂ©gler sous forme de prime ?

Heures supplĂ©mentaires : rĂ©munĂ©ration majorĂ©e Rappelons que les heures effectuĂ©es au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durĂ©e considĂ©rĂ©e comme


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De la prison ferme pour deux ex-responsables de CE

Ces anciens Ă©lus, l’un CGT, l’autre CFDT, Ă©taient poursuivis pour des dĂ©tournements de fonds de comitĂ©s d’entreprise d’Euro Disney et Randstad. Le hasard du calendrier a voulu que les jugements


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Loyauté des négociations collectives : quelles rÚgles suivre ?

Par un arrĂȘt rendu au sujet des modalitĂ©s de la nĂ©gociation de la convention d’assurance chĂŽmage en 2014, la Cour de cassation donne un Ă©clairage sur les rĂšgles Ă  respecter


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Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?

L’usage d’entreprise est une pratique habituellement suivie dans l’entreprise qui permet aux salariĂ©s de bĂ©nĂ©ficier d’avantages supplĂ©mentaires par rapport Ă  ce Ă  quoi ils ont droit en vertu de la


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LA CFTC FAIT CONDAMNER CRIT INTÉRIM POUR ESCROQUERIE

La Cour d’Appel de Paris a condamnĂ© Ă  300 000€ d’amende pour escroquerie et travail dissimulĂ© la sociĂ©tĂ© CRIT intĂ©rim. C’est la mise Ă  jour d’un logiciel permettant de priver les


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Peut-on suivre une formation pendant un arrĂȘt maladie ?

Un salariĂ© en arrĂȘt de travail suite Ă  une fracture souhaite mettre Ă  profit le temps dont il dispose pour suivre une formation.  Si cette situation peut paraĂźtre compliquĂ©e en


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Attention si vous refusez de parler Ă  votre chef !

Les juges considĂšrent que le refus du salariĂ© de tout Ă©change verbal avec sa hiĂ©rarchie rend Ă  lui seul impossible le maintien du salariĂ© dans l’entreprise et constitue une faute


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Les indemnitĂ©s de rupture augmentent les budgets du comitĂ© d’entreprise


En 2014, dans une dĂ©cision de principe, les juges nous ont Ă©clairĂ©s sur l’assiette de calcul Ă  retenir pour dĂ©terminer le montant des subventions de fonctionnement et d’oeuvres sociales du


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L’absence de suivi mĂ©dical d’un salariĂ© protĂ©gĂ© est un manquement grave

Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour de cassation s’est penchĂ©e sur le cas d’une salariĂ©e dĂ©lĂ©guĂ©e du personnel qui reprochait Ă  son employeur des carences dans l’organisation de son suivi


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