Jurisprudence

Aggravation de l’état de santĂ© suite Ă  un accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation pour la victime ?

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur Ă  la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  verser une indemnitĂ© complĂ©mentaire. Les juges admettent aujourd’hui pour


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Le droit pour les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel d’ĂȘtre assistĂ©s par un reprĂ©sentant syndical par confĂ©dĂ©ration

Le code du travail prĂ©voit en son article L 2315-10 que les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent ĂȘtre assis-tĂ©s d’un reprĂ©sentant syndical lors des rĂ©unions. Toutefois, cet article ne prĂ©cise pas


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CHSCT : recours Ă  un expert pour risque grave

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractÚre professionnel, est constaté dans


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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail Ă  l’initiative du salariĂ©

Une sortie du contrat de travail rĂ©putĂ©e pĂ©rilleuse 
 Mode de rupture alternatif au licenciement et Ă  la dĂ©mission, le prise d’acte de la rupture du contrat de travail est


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GPEC : l’employeur doit respecter les engagements pris

Si l’employeur ne respecte pas l’engagement pris dans l’accord de gestion prĂ©visionnelle de l’emploi et des compĂ©tences (GPEC) de maintenir la stabilitĂ© des effectifs pour une durĂ©e de 3 ans,


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DĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, usez de votre droit d’alerte !

En tant que DĂ©lĂ©guĂ©s du Personnel, vous disposez d’un "droit d’alerte", une procĂ©dure souvent mĂ©connue qui a pourtant fait preuve Ă  maintes reprises de son efficacitĂ© et dont la Cour


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Un salariĂ© peut voler des documents de son employeur pour sa dĂ©fense devant les Prud’hommes

InformĂ© du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y
avait apprĂ©hendĂ©, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance Ă  l’occasion de l’exercice


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Heures supplĂ©mentaires: qui ne dit mot, consent…

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de


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VĂ©rifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

Aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matiÚre de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel. Les faits M.X..., est engagé le


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L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariĂ©s licenciĂ©s pour inaptitude du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « rĂ©siliation du contrat


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