Jurisprudence

La CFE-CGC peut-elle perdre sa reprĂ©sentativitĂ© pour dĂ©faut d’indĂ©pendance ?

A la suite de l'affaire de la "note de cadrage" rédigée par le DRH à l'intention du CSE CS&MPS  et lue par le Président pour que le comité l'applique telle quelle,…

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L’indemnité de grand déplacement n’a pas à être versée aux représentants du personnel

Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité…

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Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ?

Selon la Cour de cassation, les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement…

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Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dépenses sur le budget de fonctionnement…

C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE…

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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail…

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Licenciement : lorsque le salarié ne veille pas à sa sécurité…

Si vous avez, en tant qu’employeur, l’obligation d’assurer et protéger la sécurité et la santé de vos salariés, vos collaborateurs ont également certaines obligations en la matière. Ils doivent veiller…

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Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensé de reclasser le salarié inapte

Avis à ceux qui voudraient profiter d'un PSE pour se débarrasser de salarié(e)s en difficulté L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par la médecine du…

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