Dans un arrêt inédit et publié au bulletin (signe de son importance), la Cour de cassation s’est pour la première fois intéressée au statut des salariés siégeant dans des commissions…
Indemnité compensatrice de préavis : versée en cas de dispense d’exécution Le préavis est un délai de prévenance que le salarié et vous-même devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un…
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourde…
La lettre de l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Assimilés CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularité qu’elles permettent le versement d’une rémunération globale pour le…
Les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel sont de plein droit assimilées à du temps de travail effectif et doivent donc être payées comme telles*. Par exemple,…
Un test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique. D’après le Conseil d’Etat, un supérieur hiérarchique peut pratiquer un test salivaire de dépistage…
Dans cet arrêt de juillet 2016, la Cour de cassation confirme une solution rigoureuse relative aux contrats de travail à temps partiel. La loi prévoit en effet qu'un contrat à …
Un salarié ne peut pas être licencié s’il n’a pas repris le travail après un arrêt maladie. Un salarié qui ne reprend pas le travail et qui ne répond pas…
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un représentant pour l’ensemble des DP ou d’un par DP ?  Tout…
En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur à la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité complémentaire. Les juges admettent aujourd’hui pour…