Lors des informations et des consultations, lâemployeur doit remettre Ă lâensemble des membres du CE de la documentation. Il nâest pas rare que ces documents comportent la mention de principeâŠ
Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prudâhommes n'a pas besoin d'un mandat exprĂšs des salariĂ©s concernĂ©s. Il suffit de lesâŠ
Pas de sanction pĂ©cuniaire pour des dĂ©gĂąts sur un vĂ©hicule de fonction lors d'un accident  Câest en effet ce quâa rappelĂ© la Cour de cassation sâagissant dâun chauffeur poids lourdsâŠ
Un arrĂȘt en date du 15 octobre dernier, qui sera publiĂ© au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travailâŠ
Par exception, un salariĂ© peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui dĂ©coulent de son contratâŠ
Si vous ĂȘtes en conflit avec votre employeur, du fait d'un manquement de ce dernier aux obligations du contrat, vous pouvez engager une prise d'acte de la rupture. Mais cetteâŠ
Tous les arguments de la Direction consistant Ă indiquer que les formations dĂ©pendent de demandes des salariĂ©s, balayĂ©s. En lâespĂšce, lâaffaire concernait cinq salariĂ©s comptant entre 2 et 12 ansâŠ
Un syndicat catĂ©goriel qui nâa pas la capacitĂ©, par ses statuts, de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts des ouvriers et des employĂ©s ne peut signer seul un accord dâentreprise intercatĂ©goriel, mĂȘme siâŠ
Dans une dĂ©cision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statuĂ© sur la loi « visant Ă reconquĂ©rir l'Ă©conomie rĂ©elle », dite « loi Florange », qui a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par lâAssemblĂ©eâŠ
Les emails envoyĂ©s depuis lâordinateur personnel dâun salariĂ©, avec son adresse personnelle, puis transfĂ©rĂ©s sur son ordinateur professionnel, sans quâils soient identifiĂ©s comme « personnels » sont prĂ©sumĂ©s professionnels. Telle est laâŠ