Droit d’alerte des délégués du personnel
Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il suffit de les…
Pas de sanction pécuniaire
Pas de sanction pécuniaire pour des dégâts sur un véhicule de fonction lors d'un accident  C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de cassation s’agissant d’un chauffeur poids lourds…
La rupture conventionnelle est dorĂ©navant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI
Un arrêt en date du 15 octobre dernier, qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail…
Un comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement
Par exception, un salarié peut être sanctionné pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui découlent de son contrat…
Comment procéder pour une rupture de contrat de travail ?
Si vous êtes en conflit avec votre employeur, du fait d'un manquement de ce dernier aux obligations du contrat, vous pouvez engager une prise d'acte de la rupture. Mais cette…
OBLIGATION DE FORMATION : L’ABSENCE DE DEMANDE DU SALARIE N’EXONERE PAS L’EMPLOYEUR
Tous les arguments de la Direction consistant à indiquer que les formations dépendent de demandes des salariés, balayés. En l’espèce, l’affaire concernait cinq salariés comptant entre 2 et 12 ans…
Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord intercatégoriel
Un syndicat catégoriel qui n’a pas la capacité, par ses statuts, de représenter les intérêts des ouvriers et des employés ne peut signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel, même si…
Le conseil constitutionnel édulcore la « loi Florange »
Dans une décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « loi Florange », qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée…
les emails transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels
Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. Telle est la…
La grève de solidarité est illicite
Nous n'avons cesse de dénoncer le fait que deux autres syndicats ne relèvent pas de la branche d'activité de l'entreprise et ne participent pas comme la CFTC-SICSTI-CSFV aux détails des…