Jurisprudence

CE : seules les informations de nature confidentielle peuvent ĂȘtre classĂ©es comme telles

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  • Publication publiĂ©e :novembre 19, 2014
  • Post category:Jurisprudence
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Lors des informations et des consultations, l’employeur doit remettre à l’ensemble des membres du CE de la documentation. Il n’est pas rare que ces documents comportent la mention de principe


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Droit d’alerte des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel

Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprĂšs des salariĂ©s concernĂ©s. Il suffit de les


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La rupture conventionnelle est dorĂ©navant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrĂȘt en date du 15 octobre dernier, qui sera publiĂ© au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail


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Un comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement

Par exception, un salariĂ© peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui dĂ©coulent de son contrat


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OBLIGATION DE FORMATION : L’ABSENCE DE DEMANDE DU SALARIE N’EXONERE PAS L’EMPLOYEUR

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :aoĂ»t 1, 2014
  • Post category:Jurisprudence
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Tous les arguments de la Direction consistant Ă  indiquer que les formations dĂ©pendent de demandes des salariĂ©s, balayĂ©s. En l’espĂšce, l’affaire concernait cinq salariĂ©s comptant entre 2 et 12 ans


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Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord intercatégoriel

Un syndicat catĂ©goriel qui n’a pas la capacitĂ©, par ses statuts, de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts des ouvriers et des employĂ©s ne peut signer seul un accord d’entreprise intercatĂ©goriel, mĂȘme si


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Le conseil constitutionnel édulcore la « loi Florange »

Dans une dĂ©cision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a statuĂ© sur la loi « visant Ă  reconquĂ©rir l'Ă©conomie rĂ©elle », dite « loi Florange », qui a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e


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les emails transfĂ©rĂ©s d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas prĂ©sumĂ©s personnels

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  • Publication publiĂ©e :fĂ©vrier 21, 2014
  • Post category:Jurisprudence
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Les emails envoyĂ©s depuis l’ordinateur personnel d’un salariĂ©, avec son adresse personnelle, puis transfĂ©rĂ©s sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiĂ©s comme « personnels » sont prĂ©sumĂ©s professionnels. Telle est la


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