Jurisprudence

Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensĂ© de reclasser le salariĂ© inapte

Avis Ă  ceux qui voudraient profiter d'un PSE pour se dĂ©barrasser de salariĂ©(e)s en difficultĂ© L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par la mĂ©decine du


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Promesse d’embauche : les rĂšgles sont bouleversĂ©es !

La rĂšgle selon laquelle une promesse d’embauche prĂ©cisant certains Ă©lĂ©ments valait contrat de travail vient d’ĂȘtre mise Ă  mal par la Cour de cassation. En effet, on ne parle dĂ©sormais


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Peut-on imposer des plages horaires aux salariĂ©s en forfait jours ?

Forfait jours : salariĂ©s autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps Les forfaits en jours sur l’annĂ©e peuvent ĂȘtre conclus par : les salariĂ©s cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une autonomie


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Les conditions du bĂ©nĂ©fice de la protection attachĂ©e au mandat de conseiller prud’homal

Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la premiĂšre fois, ils seront dĂ©signĂ©s et non plus Ă©lus, mais leur statut n’est pas pour autant modifiĂ©.


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Heures supplĂ©mentaires : peut-on les rĂ©gler sous forme de prime ?

Heures supplĂ©mentaires : rĂ©munĂ©ration majorĂ©e Rappelons que les heures effectuĂ©es au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durĂ©e considĂ©rĂ©e comme


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Loyauté des négociations collectives : quelles rÚgles suivre ?

Par un arrĂȘt rendu au sujet des modalitĂ©s de la nĂ©gociation de la convention d’assurance chĂŽmage en 2014, la Cour de cassation donne un Ă©clairage sur les rĂšgles Ă  respecter


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LA CFTC FAIT CONDAMNER CRIT INTÉRIM POUR ESCROQUERIE

La Cour d’Appel de Paris a condamnĂ© Ă  300 000€ d’amende pour escroquerie et travail dissimulĂ© la sociĂ©tĂ© CRIT intĂ©rim. C’est la mise Ă  jour d’un logiciel permettant de priver les


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Attention si vous refusez de parler Ă  votre chef !

Les juges considĂšrent que le refus du salariĂ© de tout Ă©change verbal avec sa hiĂ©rarchie rend Ă  lui seul impossible le maintien du salariĂ© dans l’entreprise et constitue une faute


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Les indemnitĂ©s de rupture augmentent les budgets du comitĂ© d’entreprise


En 2014, dans une dĂ©cision de principe, les juges nous ont Ă©clairĂ©s sur l’assiette de calcul Ă  retenir pour dĂ©terminer le montant des subventions de fonctionnement et d’oeuvres sociales du


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