Jurisprudence

Commissions paritaires professionnelles et statut protecteur

Dans un arrĂȘt inĂ©dit et publiĂ© au bulletin (signe de son importance), la Cour de cassation s’est pour la premiĂšre fois intĂ©ressĂ©e au statut des salariĂ©s siĂ©geant dans des commissions


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Indemnité compensatrice de préavis : modalités de calcul

IndemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis : versĂ©e en cas de dispense d’exĂ©cution Le prĂ©avis est un dĂ©lai de prĂ©venance que le salariĂ© et vous-mĂȘme devez respecter lorsque vous souhaitez mettre un


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GrÚve et licenciement pour faute lourde : de nouvelles précisions

Un salariĂ© grĂ©viste ne peut faire l’objet d’une sanction ou ĂȘtre licenciĂ© en raison d’un fait commis pendant la grĂšve que si celui-ci constitue une faute lourde. La faute lourde


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Le forfait-jours est incompatible avec un planning horaire contraignant

La lettre de l’Union GĂ©nĂ©rale des IngĂ©nieurs, Cadres et AssimilĂ©s CFTC Janvier / N°128 Les conventions de forfait-jours ont pour particularitĂ© qu’elles permettent le versement d’une rĂ©munĂ©ration globale pour le


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La rémunération des heures de délégation doit inclure les commissions directes et indirectes

Les heures de dĂ©lĂ©gation dont bĂ©nĂ©ficient les reprĂ©sentants du personnel sont de plein droit assimilĂ©es Ă  du temps de travail effectif et doivent donc ĂȘtre payĂ©es comme telles*. Par exemple,


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Test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié

Un test salivaire de dĂ©pistage de drogue sur un salarié peut ĂȘtre pratiquĂ© par le supĂ©rieur hiĂ©rarchique. D’aprĂšs le Conseil d’Etat, un supĂ©rieur hiĂ©rarchique peut pratiquer un test salivaire de dĂ©pistage


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Qui travaille une fois Ă  temps plein, travaille tout le temps Ă  temps plein

Dans cet arrĂȘt de juillet 2016, la Cour de cassation confirme une solution rigoureuse relative aux contrats de travail Ă  temps partiel. La loi prĂ©voit en effet qu'un contrat à


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Sans visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu

Un salariĂ© ne peut pas ĂȘtre licenciĂ© s’il n’a pas repris le travail aprĂšs un arrĂȘt maladie. Un salariĂ© qui ne reprend pas le travail et qui ne rĂ©pond pas


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Le droit Ă  l’assistance d’un DS enfin Ă©clairci!

Les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un reprĂ©sentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un reprĂ©sentant pour l’ensemble des DP ou d’un par DP ?  Tout


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Aggravation de l’état de santĂ© suite Ă  un accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation pour la victime ?

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur Ă  la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  verser une indemnitĂ© complĂ©mentaire. Les juges admettent aujourd’hui pour


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