Jurisprudence

Le droit pour les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel d’ĂȘtre assistĂ©s par un reprĂ©sentant syndical par confĂ©dĂ©ration

Le code du travail prĂ©voit en son article L 2315-10 que les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel peuvent ĂȘtre assis-tĂ©s d’un reprĂ©sentant syndical lors des rĂ©unions. Toutefois, cet article ne prĂ©cise pas


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CHSCT : recours Ă  un expert pour risque grave

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractÚre professionnel, est constaté dans


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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail Ă  l’initiative du salariĂ©

Une sortie du contrat de travail rĂ©putĂ©e pĂ©rilleuse 
 Mode de rupture alternatif au licenciement et Ă  la dĂ©mission, le prise d’acte de la rupture du contrat de travail est


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GPEC : l’employeur doit respecter les engagements pris

Si l’employeur ne respecte pas l’engagement pris dans l’accord de gestion prĂ©visionnelle de l’emploi et des compĂ©tences (GPEC) de maintenir la stabilitĂ© des effectifs pour une durĂ©e de 3 ans,


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DĂ©lĂ©guĂ©s du personnel, usez de votre droit d’alerte !

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Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de


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L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariĂ©s licenciĂ©s pour inaptitude du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « rĂ©siliation du contrat


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  • Publication publiĂ©e :novembre 19, 2014
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Lors des informations et des consultations, l’employeur doit remettre à l’ensemble des membres du CE de la documentation. Il n’est pas rare que ces documents comportent la mention de principe


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