Promesse d’embauche : les règles sont bouleversées !
La règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail vient d’être mise à mal par la Cour de cassation. En effet, on ne parle désormais…
Peut-on imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Forfait jours : salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps Les forfaits en jours sur l’année peuvent être conclus par : les salariés cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une autonomie…
Les conditions du bénéfice de la protection attachée au mandat de conseiller prud’homal
Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la première fois, ils seront désignés et non plus élus, mais leur statut n’est pas pour autant modifié.…
Heures supplémentaires : peut-on les régler sous forme de prime ?
Heures supplémentaires : rémunération majorée Rappelons que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durée considérée comme…
Loyauté des négociations collectives : quelles règles suivre ?
Par un arrêt rendu au sujet des modalités de la négociation de la convention d’assurance chômage en 2014, la Cour de cassation donne un éclairage sur les règles à respecter…
LA CFTC FAIT CONDAMNER CRIT INTÉRIM POUR ESCROQUERIE
La Cour d’Appel de Paris a condamné à 300 000€ d’amende pour escroquerie et travail dissimulé la société CRIT intérim. C’est la mise à jour d’un logiciel permettant de priver les…
Faute inexcusable de l’employeur
Un technicien de service après-vente (SAV), salarié d’un fabricant de matériels de pressing et confection pour laverie, pressing et repasserie, se fracture le talon gauche alors qu’il débarrasse, en 2007,…
Attention si vous refusez de parler à votre chef !
Les juges considèrent que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute…
Les indemnités de rupture augmentent les budgets du comité d’entreprise…
En 2014, dans une décision de principe, les juges nous ont éclairés sur l’assiette de calcul à retenir pour déterminer le montant des subventions de fonctionnement et d’oeuvres sociales du…
L’absence de suivi médical d’un salarié protégé est un manquement grave
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une salariée déléguée du personnel qui reprochait à son employeur des carences dans l’organisation de son suivi…