Jurisprudence
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Privacy Shield : l’accord de gestion des donnĂ©es aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salariĂ© (e)(s) europĂ©ens de Xerox) est invalidĂ©e par la cour de justice europĂ©enne

Dans son arrĂȘt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimĂ©e sur deux dispositifs lĂ©gaux permettant le traitement de donnĂ©es personnelles en dehors de l’Union europĂ©enne : le Privacy Shield et


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Lire la suite Ă  propos de l’article Discrimination syndicale : la rĂ©paration du prĂ©judice Ă©conomique doit ĂȘtre « intĂ©grale »
Photo prise le 30 septembre 2011 à Versailles du fronton de la Cour d'appel de Versailles située dans les anciennes écuries de la reine. AFP/PHOTO JACQUES DEMARTHON . (Photo by JACQUES DEMARTHON / AFP)

Discrimination syndicale : la rĂ©paration du prĂ©judice Ă©conomique doit ĂȘtre « intĂ©grale »

Il n'a pas la portĂ©e symbolique de celui du conseil de prud'hommes de Paris qui a reconnu pour la premiĂšre fois une discrimination raciale systĂ©mique. Mais l'arrĂȘt rendu lui aussi


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Consultation du CSE sur une rĂ©organisation d’entreprise : nĂ©cessitĂ© d’une information suffisante

Article du 23/10/2019 par la rĂ©daction des Éditions Tissot Le CSE, et avant lui le comitĂ© d’entreprise et le CHSCT, des entreprises d’au moins 50 salariĂ©s doit ĂȘtre consultĂ©, et donc


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Consultation du CSE et rĂ©organisation d’entreprise : nĂ©cessitĂ© de consulter Ă  nouveau l’instance lorsque le projet fait l’objet de modifications importantes.

Article du  23/10/2019 par la rĂ©daction des Éditions Tissot Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour de cassation a pu prĂ©ciser que, si le projet soumis Ă  la consultation du comité 

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BarĂšme Macron : une cour d’appel admet qu’il puisse ĂȘtre Ă©cartĂ© !

Article paru le 26/09/2019 Ă  10:51 par la rĂ©daction des Éditions Tissot Vivement attendue, la premiĂšre dĂ©cision de cour d’appel sur le barĂšme Macron vient de tomber. Et elle est


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Juriste consultante en droit social

Faute inexcusable : reconnue mĂȘme si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

PubliĂ© le 11/09/2019 Ă  08:27 par la rĂ©daction des Éditions Tissot  CharlĂšne Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l'employeur est reconnue quand elle a concouru Ă  la rĂ©alisation de


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Forfait-Jours: Une convention individuelle de forfait est toujours obligatoire

Soumettre ses salariĂ©s au forfait-jours nĂ©cessite plusieurs formalitĂ©s obligatoires qu’il est impossible d’amĂ©nager ou de simplifier. C’est ce qu’il ressort d’un arrĂȘt de la Cour de cassation, en date du


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Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Pour dĂ©terminer l’indemnitĂ© de licenciement Ă  verser Ă  un salariĂ©, il faut comparer le montant de l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement et celui de l’indemnitĂ© conventionnelle. Mais lors du calcul de


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Non, le barĂšme « Macron » n’est « pas lĂ©gal ».

FrĂ©dĂ©ric MATCHARADZE Sous ce titre bien peu juridique, je souhaite apporter mon analyse de la situation au sujet du barĂšme d’indemnisation mis en place par l’article L 1235-3 du Code


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