Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il débiteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre à la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis 2017, après avoir succédé au cabinet K. Son mandat était…

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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et…

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Covid-19 : En privant les pays pauvres de vaccins, les pays riches et les laboratoires prolongent la pandémie…

Alors qu'Israël entame une campagne pour une quatrième dose de vaccins contre le Covid-19, le taux de vaccination en Afrique n'atteint pas les 8 %. Des inégalités criantes qui font…

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On vous résume la polémique autour de McKinsey…

 Franceinfo / France Télévisions publié le 10/02/2021 19h55 / Mis à jour le 11/02/2021 17h59 McKinsey, le cabinet qui conseille le gouvernement sur la stratégie vaccinale L'influente firme de conseil…

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Faute de concertation avec le salarié, la prime d’objectifs doit être versée intégralement…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être…

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Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptées…

1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une définition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte est :…

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