Demande de congĂ©s : l’absence de rĂ©ponse de l’employeur vaut acceptation tacite!

Face au silence de son employeur, le salariĂ© peut considĂ©rer sa demande de congĂ©s comme acceptĂ©e. Le salariĂ©, qui a formulĂ© une demande de congĂ©s et s’est absentĂ© aux dates


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Vote Ă©lectronique : dĂ©jouer les tentatives de manƓuvres frauduleuses

Le vote Ă©lectronique n’est pas, comme on pourrait le croire, un outil d'expression dĂ©mocratique qui garantit la sincĂ©ritĂ© d’un scrutin. En effet, si l’identitĂ© de la personne qui vote n’est


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Travail : appeler une femme « ma jolie » ou « ma mignonne » peut caractériser des faits de harcÚlement sexuel !

PubliĂ© le 25/05/2022 - mis Ă  jour le 25/05/2022 Ă  11H20  Actu-juridique.fr EntrĂ©e en vigueur le 31 mars 2022, la nouvelle dĂ©finition du harcĂšlement sexuel issue de la loi SantĂ© au


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Phase 2

Le plan se dĂ©roule comme prĂ©vu: Phase 1 : on oriente la population Ă  soutenir le candidat Macron. Phase 2: la Cour de cassation valide le barĂȘme Macron. Il ne


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Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il dĂ©biteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire Ă©taient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la sociĂ©tĂ©, Ă©tait en fonction depuis 2017, aprĂšs avoir succĂ©dĂ© au cabinet K. Son mandat Ă©tait


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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre Ă  une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me StĂ©phane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du ComitĂ© Social et


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L’edito de Cyril Chabanier

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  • Publication publiĂ©e :avril 18, 2022
  • Post category:News CFTC
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La dĂ©mocratie, ce bien commun prĂ©cieux Comme tous les 5 ans depuis l’instauration du quinquennat, notre pays s’apprĂȘte Ă  vivre un temps fort de sa tradition rĂ©publicaine. L’élection prĂ©sidentielle d’avril,


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Covid-19 : En privant les pays pauvres de vaccins, les pays riches et les laboratoires prolongent la pandĂ©mie


Alors qu'Israël entame une campagne pour une quatriÚme dose de vaccins contre le Covid-19, le taux de vaccination en Afrique n'atteint pas les 8 %. Des inégalités criantes qui font


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