la Loi

Heures supplĂ©mentaires: qui ne dit mot, consent…

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de


Continuer la lectureHeures supplĂ©mentaires: qui ne dit mot, consent…

VĂ©rifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

Aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matiÚre de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel. Les faits M.X..., est engagé le


Continuer la lectureVĂ©rifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

L’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement

Jusqu’à aujourd’hui, une disposition conventionnelle pouvait exclure les salariĂ©s licenciĂ©s pour inaptitude du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement. En effet, selon la jurisprudence constante, la « rĂ©siliation du contrat


Continuer la lectureL’inaptitude n’est plus un motif d’exclusion du droit Ă  l’indemnitĂ© conventionnelle de licenciement

CE : seules les informations de nature confidentielle peuvent ĂȘtre classĂ©es comme telles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 19, 2014
  • Post category:Jurisprudence
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

Lors des informations et des consultations, l’employeur doit remettre à l’ensemble des membres du CE de la documentation. Il n’est pas rare que ces documents comportent la mention de principe


Continuer la lectureCE : seules les informations de nature confidentielle peuvent ĂȘtre classĂ©es comme telles

Droit d’alerte des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel

Le dĂ©lĂ©guĂ© du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprĂšs des salariĂ©s concernĂ©s. Il suffit de les


Continuer la lectureDroit d’alerte des dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel

Avertissement et entretien préalable

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :novembre 14, 2014
  • Post category:Legislation
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

Un avertissement nĂ©cessite-t-il toujours que soit respectĂ©e la procĂ©dure de l’entretien prĂ©alable ? En premier lieu, se rapporter aux rĂšglement intĂ©rieur de l’entreprise et la convention collective. Si rien n’y


Continuer la lectureAvertissement et entretien préalable

La rupture conventionnelle est dorĂ©navant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un arrĂȘt en date du 15 octobre dernier, qui sera publiĂ© au rapport annuel de la Cour de cassation, prononce la mort de la rupture amiable du contrat de travail


Continuer la lectureLa rupture conventionnelle est dorĂ©navant le seul mode de rupturte d’un commun accord d’un CDI

Un comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement

Par exception, un salariĂ© peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour des faits commis en dehors du temps et lieu de travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui dĂ©coulent de son contrat


Continuer la lectureUn comportement déplacé se rattachant à la vie professionnelle peut justifier un licenciement