la Loi

Licenciement : lorsque le salariĂ© ne veille pas Ă  sa sĂ©curité 

Si vous avez, en tant qu’employeur, l’obligation d’assurer et protĂ©ger la sĂ©curitĂ© et la santĂ© de vos salariĂ©s, vos collaborateurs ont Ă©galement certaines obligations en la matiĂšre. Ils doivent veiller


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Ce n’est pas parce les DP disent « non » que l’employeur est dispensĂ© de reclasser le salariĂ© inapte

Avis Ă  ceux qui voudraient profiter d'un PSE pour se dĂ©barrasser de salariĂ©(e)s en difficultĂ© L’employeur dispose d’une obligation de reclassement pour tout salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte par la mĂ©decine du


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Le rĂ©fĂ©rendum d’entreprise

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :octobre 27, 2017
  • Post category:la Loi
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Un rĂ©fĂ©rendum d’entreprise peut ĂȘtre organisĂ© pour valider des accords qui, en l’absence de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux dans l’entreprise, ont Ă©tĂ© conclus par l’employeur avec des Ă©lus du personnel ou des


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Promesse d’embauche : les rĂšgles sont bouleversĂ©es !

La rĂšgle selon laquelle une promesse d’embauche prĂ©cisant certains Ă©lĂ©ments valait contrat de travail vient d’ĂȘtre mise Ă  mal par la Cour de cassation. En effet, on ne parle dĂ©sormais


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L’employeur peut-il refuser un congĂ© pour enfant malade ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :septembre 1, 2017
  • Post category:la Loi
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Tout salariĂ© a le droit de bĂ©nĂ©ficier d’un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© en cas de maladie ou d’accident, constatĂ© par certificat mĂ©dical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume


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Peut-on interdire l’utilisation du tĂ©lĂ©phone personnel pendant le temps de travail ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :aoĂ»t 31, 2017
  • Post category:la Loi
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L’employeur a la possibilitĂ© d’apporter des restrictions aux droits des salariĂ©s et Ă  leurs libertĂ©s individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complĂ©tement l’utilisation des tĂ©lĂ©phones


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Peut-on imposer des plages horaires aux salariĂ©s en forfait jours ?

Forfait jours : salariĂ©s autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps Les forfaits en jours sur l’annĂ©e peuvent ĂȘtre conclus par : les salariĂ©s cadres qui disposent, sous certaines conditions, d’une autonomie


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Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Publication publiĂ©e :aoĂ»t 14, 2017
  • Post category:Legislation
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Le lieu de travail n’est pas, en soi, un Ă©lĂ©ment du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail


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Les conditions du bĂ©nĂ©fice de la protection attachĂ©e au mandat de conseiller prud’homal

Le renouvellement des conseillers prud’homaux se fera au 1er janvier 2018. Pour la premiĂšre fois, ils seront dĂ©signĂ©s et non plus Ă©lus, mais leur statut n’est pas pour autant modifiĂ©.


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