Les faits de l’affaire étaient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la société, était en fonction depuis 2017, après avoir succédé au cabinet K. Son mandat était…
Article juridique - Droit du travail et social Par Me Stéphane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et…
L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être…
1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une définition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte est :…
Les représentants du personnel n'entendent plus se contenter des seules réponses verbales des dirigeants d'entreprises qui indiquent verbalement qu'ils respectent la loi sans savoir, bien souvent, de quoi il retourne.…
La loi SAPIN II oblige toute organisation privée d'au moins 50 salariés à mettre en place un dispositif d'alerte interne, clair, accessible et sécurisé, garantissant au lanceur d'alerte une stricte…
Vous trouverez ci-après un lien pour les nouvelles règles sanitaires dues à la nouvelle vague... En tout premier lieu, obligez l'employeur à respecter ses obligations en matière de sécurité au…
Article L1222-9 Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (VD) I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a…
Article juridique - Droit du travail et social Par Me Thomas MERIEN Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation définit la faute grave comme…
