La CFTC au service des salarié(e)s de Xerox France, leur famille, leurs proches
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Enquête interne  partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité

Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter pour diligenter une enquête interne : impartialité, confidentialité et loyauté. A…

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Informations sur la Carte de paiement de l’allocation des demandeurs d’asile

Emma Donada 13/11/2022 pour Libération Cette photo qui figure dans le tweet provient d’ailleurs d’un article de France Bleu Occitanie sur l’accueil des réfugiés ukrainiens, dans lequel le directeur territorial de…

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L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Me Jérémy DUCLOS Publié le 18/10/2022  Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., n° 21-13.045). Dans un arrêt du 21 septembre…

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Licenciement abusif : le barème Macron viole la Charte sociale européenne

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  • Publication publiée :septembre 26, 2022
  • Post category:Sociales
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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a considéré que la France violait la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de…

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Prouver ses heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.

par Michèle Bauer  Certains salariés travaillent plus que de raison, ne comptent pas leurs heures et effectuent régulièrement des heures supplémentaires sans qu’elles soient réglées par leur employeur. Quelques fois, il…

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