la Loi
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Vote Ă©lectronique : dĂ©jouer les tentatives de manƓuvres frauduleuses

Le vote Ă©lectronique n’est pas, comme on pourrait le croire, un outil d'expression dĂ©mocratique qui garantit la sincĂ©ritĂ© d’un scrutin. En effet, si l’identitĂ© de la personne qui vote n’est


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Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il dĂ©biteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire Ă©taient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la sociĂ©tĂ©, Ă©tait en fonction depuis 2017, aprĂšs avoir succĂ©dĂ© au cabinet K. Son mandat Ă©tait


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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre Ă  une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me StĂ©phane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du ComitĂ© Social et


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Lire la suite Ă  propos de l’article Faute de concertation avec le salariĂ©, la prime d’objectifs doit ĂȘtre versĂ©e intĂ©gralement…

Faute de concertation avec le salariĂ©, la prime d’objectifs doit ĂȘtre versĂ©e intĂ©gralement…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque annĂ©e la concertation avec le salariĂ© afin de fixer les objectifs dont dĂ©pendait la partie variable de la rĂ©munĂ©ration, elle doit ĂȘtre


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Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptĂ©es…

1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une dĂ©finition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 dĂ©cembre 2016, le lanceur d’alerte est :


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Le traitement des donnĂ©es dans l’entreprise est-il conforme Ă  la loi?

Les représentants du personnel n'entendent plus se contenter des seules réponses verbales des dirigeants d'entreprises qui indiquent verbalement qu'ils respectent la loi sans savoir, bien souvent, de quoi il retourne.


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La condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle nette ou brute ?

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  • Publication publiĂ©e :janvier 19, 2022
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Lorsqu’un licenciement est jugĂ© sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse par le Conseil de prud’hommes, celui-ci condamne l’employeur Ă  verser une somme titre de dommages et intĂ©rĂȘts. Mais cette somme est


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La loi protĂšge les « lanceurs d’alerte »

La loi SAPIN II oblige toute organisation privée d'au moins 50 salariés à mettre en place un dispositif d'alerte interne, clair, accessible et sécurisé, garantissant au lanceur d'alerte une stricte


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