Legislation
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Covid-19. Le projet de loi sur les urgences sanitaires va-t-il rendre la vaccination obligatoire ?

Ouest-FranceJennifer CHAINAY avec AFP. le 22 décembre 2020 Le gouvernement a déposé, lundi 21 décembre, un projet de loi sur la gestion des urgences sanitaires. Depuis, il fait beaucoup réagir


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Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

(ProcĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e) (RenvoyĂ© Ă  la commission des lois constitutionnelles, de la lĂ©gislation et de l’administration gĂ©nĂ©rale de la RĂ©publique, Ă  dĂ©faut de constitution d’une commission spĂ©ciale dans les dĂ©lais prĂ©vus


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Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020

- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique


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Lire la suite Ă  propos de l’article L’employeur peut-il m’obliger Ă  poser mes congĂ©s payĂ©s durant le confinement ?

L’employeur peut-il m’obliger Ă  poser mes congĂ©s payĂ©s durant le confinement ?

Un employeur peut-il imposer aux salariĂ©s de poser des jours pendant le reconfinement (confinement n°2) ? La rĂ©ponse est oui, c'est possible! Depuis mars 2020, le Gouvernement a autorisĂ© l'employeur Ă  imposer Ă â€Š

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Privacy Shield : l’accord de gestion des donnĂ©es aux USA (qui, entre autres, pourrait s’appliquer aux salariĂ© (e)(s) europĂ©ens de Xerox) est invalidĂ©e par la cour de justice europĂ©enne

Dans son arrĂȘt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimĂ©e sur deux dispositifs lĂ©gaux permettant le traitement de donnĂ©es personnelles en dehors de l’Union europĂ©enne : le Privacy Shield et


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Mon employeur veut imposer l’usage de dĂ©pister l’alcoolisme, en a-t-il le droit ?

L’employeur peut-il contrĂŽler l’alcoolĂ©mie des salariĂ©s ? L’employeur peut, via le rĂšglement intĂ©rieur, contrĂŽler l’alcoolĂ©mie des salariĂ©s dans l’entreprise. Les Ă©thylotests classiques utilisĂ©s notamment pour les contrĂŽles routiers permettent de dĂ©terminer si le


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RĂ©unions Ă  distance : les mesures exceptionnelles instaurĂ©es pendant l’état d’urgence ont pris fin

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Diffusion en date du 24 juillet 2020 par les Ă©ditions Tissot Le recours Ă  la visioconfĂ©rence pour rĂ©unir le CSE peut ĂȘtre autorisĂ© par accord entre l'employeur et les membres


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Lire la suite Ă  propos de l’article Point juridique sur le tĂ©lĂ©travail ou congĂ© indemnisĂ© pour garde d’enfants

Point juridique sur le tĂ©lĂ©travail ou congĂ© indemnisĂ© pour garde d’enfants

Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salariĂ© comme employeur, doit faire preuve de responsabilitĂ©. CĂŽtĂ© salariĂ©, ce n’est qu’en cas d’impossibilitĂ© de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours


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Lire la suite Ă  propos de l’article Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matiĂšre de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matiĂšre de congĂ©s payĂ©s, de durĂ©e du travail et de jours de repos

Article 1 Afin de faire face aux conséquences économiques, financiÚres et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV


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Accident du travail et Coronavirus

Virginie GUILLEMAIN, Dictionnaire permanent Social Conditions de contamination et consĂ©quences Le ministĂšre du travail explique les conditions et les consĂ©quences de la contamination au coronavirus pour justifier les mesures à


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