Legislation
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Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

(ProcĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e) (RenvoyĂ© Ă  la commission des lois constitutionnelles, de la lĂ©gislation et de l’administration gĂ©nĂ©rale de la RĂ©publique, Ă  dĂ©faut de constitution d’une commission spĂ©ciale dans les dĂ©lais prĂ©vus


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Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020

- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique


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Dans son arrĂȘt de juillet 2020, la CJUE s’est exprimĂ©e sur deux dispositifs lĂ©gaux permettant le traitement de donnĂ©es personnelles en dehors de l’Union europĂ©enne : le Privacy Shield et


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Mon employeur veut imposer l’usage de dĂ©pister l’alcoolisme, en a-t-il le droit ?

L’employeur peut-il contrĂŽler l’alcoolĂ©mie des salariĂ©s ? L’employeur peut, via le rĂšglement intĂ©rieur, contrĂŽler l’alcoolĂ©mie des salariĂ©s dans l’entreprise. Les Ă©thylotests classiques utilisĂ©s notamment pour les contrĂŽles routiers permettent de dĂ©terminer si le


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RĂ©unions Ă  distance : les mesures exceptionnelles instaurĂ©es pendant l’état d’urgence ont pris fin

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Diffusion en date du 24 juillet 2020 par les Ă©ditions Tissot Le recours Ă  la visioconfĂ©rence pour rĂ©unir le CSE peut ĂȘtre autorisĂ© par accord entre l'employeur et les membres


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Point juridique sur le tĂ©lĂ©travail ou congĂ© indemnisĂ© pour garde d’enfants

Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salariĂ© comme employeur, doit faire preuve de responsabilitĂ©. CĂŽtĂ© salariĂ©, ce n’est qu’en cas d’impossibilitĂ© de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours


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Accident du travail et Coronavirus

Virginie GUILLEMAIN, Dictionnaire permanent Social Conditions de contamination et consĂ©quences Le ministĂšre du travail explique les conditions et les consĂ©quences de la contamination au coronavirus pour justifier les mesures à


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La notification des taux AT par voie électronique désormais obligatoire !

Julien Langlade le 22/01/2020 Ă  06:56 pour la rĂ©daction des Éditions Tissot Notification des taux AT par voie Ă©lectronique La loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2020, en


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