Jurisprudence
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Orientations stratĂ©giques et CSE : ConsĂ©cration de l’autonomie des consultations ponctuelles et rĂ©currentes

Par une dĂ©cision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiĂ©e au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de maniĂšre dĂ©finitive la question de l’articulation de ces deux types de


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EnquĂȘte interne  partiale et dĂ©loyale = manquement Ă  l’obligation de sĂ©curitĂ©

Dans un arrĂȘt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions Ă  respecter pour diligenter une enquĂȘte interne : impartialitĂ©, confidentialitĂ© et loyautĂ©. A


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L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariĂ©sïżŒ

Me JĂ©rĂ©my DUCLOS PubliĂ© le 18/10/2022  Retour sur l'arrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., n° 21-13.045). Dans un arrĂȘt du 21 septembre


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Prouver ses heures supplĂ©mentaires devant le Conseil de Prud’hommes.

par MichĂšle Bauer  Certains salariĂ©s travaillent plus que de raison, ne comptent pas leurs heures et effectuent rĂ©guliĂšrement des heures supplĂ©mentaires sans qu’elles soient rĂ©glĂ©es par leur employeur. Quelques fois, il


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Comment un salarié, se disant victime de harcÚlement moral, peut-il en rapporter la preuve ?

 Malheureusement trop souvent, un(e) salariĂ©(e)  se trouve dĂ©muni(e) face aux agissements reprĂ©hensibles dans le cadre des souffrances engendrĂ©es lors d'un harcĂšlement.  La confusion qui en dĂ©coule profite souvent Ă  l'auteur


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Demande de congĂ©s : l’absence de rĂ©ponse de l’employeur vaut acceptation tacite!

Face au silence de son employeur, le salariĂ© peut considĂ©rer sa demande de congĂ©s comme acceptĂ©e. Le salariĂ©, qui a formulĂ© une demande de congĂ©s et s’est absentĂ© aux dates


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Au regard de l’article L.2312-25 du code du travail, un commissaire aux comptes est-il dĂ©biteur d’une information au CSE, et est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du CSE ?

Les faits de l’affaire Ă©taient les suivants. Le cabinet D., commissaire aux comptes de la sociĂ©tĂ©, Ă©tait en fonction depuis 2017, aprĂšs avoir succĂ©dĂ© au cabinet K. Son mandat Ă©tait


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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre Ă  une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 – RG 2021006051)

Article juridique - Droit du travail et social Par Me StĂ©phane VACCA Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre Ă  la convocation du ComitĂ© Social et


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Faute de concertation avec le salariĂ©, la prime d’objectifs doit ĂȘtre versĂ©e intĂ©gralement…

L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque annĂ©e la concertation avec le salariĂ© afin de fixer les objectifs dont dĂ©pendait la partie variable de la rĂ©munĂ©ration, elle doit ĂȘtre


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Lanceurs d’alertes : deux propositions de lois adoptĂ©es…

1) Modification des conditions d’application du statut de lanceur d’alerte. a) Une dĂ©finition extensive du lanceur d’alerte. Selon la loi « Sapin 2 » du 9 dĂ©cembre 2016, le lanceur d’alerte est :


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