La Cour de cassation a publié le 13 septembre une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger notamment que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont donc désormais le droit de réclamer des droits à CP en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Quels sont les jours de congé concernés ?
Le droit européen impose de respecter un droit à congé annuel payé d’au moins 4 semaines.
On pouvait donc légitimement s’interroger sur le sort de la 5e semaine ou encore des jours de congés conventionnels.
La réponse de la Cour de cassation est très claire : l’acquisition des congés par un salarié malade vaut pour l’intégralité des périodes de congé donc y compris la 5e semaine et les congés conventionnels. La Cour de cassation justifie ce choix par le fait que sinon cela aurait été à l’origine d’une discrimination liée à l’état de santé entre les salariés malades et les autres.
On parle ici uniquement de jours de congés. Les jours de RTT ne sont pas concernés.
Les congés payés ayant une nature salariale sont soumis à la prescription applicable aux salaires. Les indemnités compensatrices de congés payés peuvent donc être réclamées pendant une période de 3 ans. Le point de départ étant désormais l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
Une limite dans le temps est-elle possible ?
Si la maladie dure plusieurs années le salarié va-t-il continuer à acquérir des congés payés et pouvoir les reporter ?
En l’état actuel du droit la réponse est oui.
Nous vous conseillons de vous reporter au modèle de lettre publié dans un précédent article et de l’envoyer sans attendre en recommandé avce avis de réception. Vous aurez ainsi pris date de manière effective.
Ne laissez pas les actionnaires américains vous voler votre dû!
